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10 juil. 2023 · Afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans un contexte de forte inflation (l'Insee prévoit une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023), le dispositif est prolongé. IRL et ILC, c'est quoi ?
25 juil. 2023 · La loi du 7 juillet 2023 prolonge le « bouclier loyer » d'un an ; jusqu'en juillet 2024 l'augmentation des loyers d'habitation sera plafonnée à 3,5 % tout comme celle des loyers commerciaux des PME.
20 juil. 2023 · Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge jusqu’au 1er trimestre 2024 le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indice de ...
- Vue d’ensemble
- Le plafond fixé à 3,5 % prolongé d'un an
- Qui peut bénéficier de ce plafonnement ?
- Quels contrats sont concernés par le plafonnement ?
Publié le 02 novembre 2022 - Mise à jour le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 1
Afin de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation, la mesure limitant la variation de l'ILC à 3,5 % sur une période d'un an a été prolongée.
Ce plafonnement s'applique désormais jusqu'au
Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne. Il s’agit des entreprises qui cumulativement :
n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise.
Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).
Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
12 janv. 2024 · Sans les mesures de plafonnement, l’indice de référence des loyers s’établirait à 147,17 au quatrième trimestre 2023, soit une hausse de 5,00 % sur un an. L’IRL non plafonné est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.
1 juil. 2024 · Le propriétaire (ou de l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas. D'une part, lorsque le bail contient une clause...
1 juin 2023 · Plafonnement de la hausse des loyers : l’Assemblée nationale adopte un texte dans l’urgence. La proposition de loi, cosignée par les groupes du camp présidentiel, envisage de reconduire jusqu’à...
