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4 janv. 2018 · En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, le partenaire survivant bénéficie de cette protection relative au logement dès lors que ce dernier constituait la résidence principale du couple et que le partenaire survivant vivait effectivement dans le logement au moment du décès.
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La rédaction d’un testament permet en effet de protéger le...
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Que se passe-t-il en cas de décès du conjoint ou du...
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Bonjour, Le transfert de bail d’un logement HLM a lieu soit...
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Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
2 mai 2024 · Choisir entre le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le mariage est une décision majeure pour les couples, non seulement pour leur vie quotidienne, mais également pour les implications juridiques en cas de décès d'un des partenaires.
21 juin 2024 · En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants : Conclusion de votre Pacs; Décès ou maladie grave de votre partenaire.
7 juin 2024 · La réforme assure une stabilité résidentielle accrue pour le partenaire de PACS survivant. Droit au Logement et aux Biens Mobiliers. Droit d’Habitation Temporaire: En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire d’habitation d’un an sur le domicile commun.
6 nov. 2023 · Le partenaire survivant du PACS peut rester dans la résidence principale pendant un an à compter de la date de décès et ce, à titre gratuit. Ce droit est prévu aux article 763 et article 515-6 du Code civil.
19 févr. 2024 · Le Pacte civil de solidarité (Pacs) offre un cadre légal pour les couples qui souhaitent officialiser leur vie commune sans se marier. En cas de décès de votre partenaire, la succession dans le cadre d’un Pacs présente des règles spécifiques : biens mobiliers, logement, retraite….
