Résultats de recherche
30 août 2023 · Cette nouvelle disposition, prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, facilite les démarches du consommateur qui souhaite choisir une offre plus intéressante ou renoncer à un service.
6 juin 2023 · Cette disposition s’applique obligatoirement depuis le 1 er septembre 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concerne notamment les contrats d’assurance...
26 janv. 2012 · Trois nouvelles mesures viennent d’être adoptées dans le cadre de la loi Chatel du 3 janvier 2008 sur la concurrence et la consommation, la première porte sur l’extension du champ de la médiation bancaire, la seconde vise à mieux informer les consommateurs sur le coût des frais bancaires et la troisième s’intéresse aux prêts à ...
27 janv. 2022 · Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs).
11 avr. 2024 · La loi Chatel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Avant cette loi, vos contrats se renouvelaient automatiquement. Et pour éviter cette reconduction, vous deviez envoyer un courrier quelques mois avant la date anniversaire de votre contrat pour le résilier.
20 févr. 2023 · En 2005, la loi Chatel est adoptée afin de renforcer le cadre juridique du crédit à la consommation tout en protégeant les emprunteurs du surendettement. Faisons le point sur les avancées. Loi crédit à la consommation : quelle est la législation ? par La rédaction • mis à jour le 20 février 2023. Partager sur : Sommaire.
1 mars 2024 · La loi Chatel a pour vocation de limiter la reconduction tacite d’une assurance en informant l’assuré de la date à laquelle il peut résilier. Ainsi, cette loi s’adresse aux assurances à reconduction tacite, souscrites par une personne physique en dehors de son activité.
