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Les murs de soutènement : définition de la propriété. De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement.
7 juin 2019 · Nous avons un mur de soutènement sur notre parcelle qui donne aussi chez le voisin. Celui-ci m’oblige à faire l’étanchéité et à le peindre (côté qui donne chez lui). Est-il en droit de me le réclamer ? Quelles sont les règles par rapport à cela ?
13 août 2020 · Le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il retient les terres, c’est-à-dire au propriétaire du dessus. Mais alors qui est le « propriétaire » du dessus ? M. X. ou les copropriétaires ? Pour cela il faut examiner de plus près la différence entre parties communes et parties privatives.
À qui la propriété du mur de soutènement ? Le plan cadastral qui peut y être annexé apporte un début de réponse, mais il ne s’agit pas d’un document ayant force probante.
1 févr. 2023 · Par principe, et sauf exceptions prévues dans les actes notariés, le propriétaire d'un mur de soutènement est celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage et c'est lui qui a l'obligation.
4 janv. 1995 · La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 octobre 2022, la présomption de propriété d'un mur de soutènement par le propriétaire du fonds maintenu, et en tire des conséquences quant à l'assiette de la vente du fonds soutenu.
4 sept. 2024 · Un mur de soutènement maintient les terres des propriétés supérieures et est généralement non mitoyen. La jurisprudence précise qu'il peut être partiellement mitoyen si utilisé par les deux propriétaires. La qualification de mitoyenneté dépend des particularités du mur et des preuves (...)
