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Après immatriculation de la société au registre de commerce ces actes et engagements seront soumis, lors de la plus prochaine consultation, aux associés qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires.
4 juil. 2014 · Ces modèles de statuts sont conformes aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA. Est également mise en ligne un modèle de pactes d'actionnaires.
modèle : statuts d’une sas (avec président et directeur général) il s’agit d’un modele qu’il faudra adapter en fonction des besoins et des circonstances. ce modÈle de statuts concerne les sas dont les organes dirigeants sont un prÉsident et un directeur gÉnÉral [nom de votre societe]
Il est créé par le soussigné une société anonyme unipersonnelle qui sera régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et tous textes ultérieurs complémentaires ou modificatifs.
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- FORME – DÉNOMINATION – OBJET- SIÈGE – DURÉE. Article 1 – FORME. Il existe, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par les Lois et règlements en vigueur, notamment par le titre II du titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
- CAPITAL – ACTIONS. Article 6 – FORMATION DU CAPITAL. Article 7 – CAPITAL SOCIAL. 1 – Le capital social est fixé à la somme de XXX euros divisé en XXX actions de X.XX euros chacune de valeur nominale libérées en totalité.
- ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ. Article 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION. 1 – Composition. La Société est administrée par un Conseil d’administration de trois membres au moins et de dix huit au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion où il peut être porté à vingt quatre.
- ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES. Article 24 – NATURE DES ASSEMBLÉES. Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale. Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
STATUTS DE SOCIETES OHADA EN LIGNE. Ici, sont proposés, au format PDF et Word (*), divers modèles de statuts de structures d'affaires conformes aux normes de l'Acte Uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et le GIE (AUSCGIE) révisé en 2014 (**).
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE . OBJET. La Société a pour objet : [2],
