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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
10 janv. 2023 · La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur...
22 mars 2024 · Il peut également être envisagé de demander au juge des tutelles la mise en place d’une mesure de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Ces mesures permettent de protéger le parent via un régime d’assistance (curatelle) ou de représentation (tutelle).
Comment mettre une personne sous tutelle ? Réaliser une demande de mise sous tutelle d’un parent implique d’adresser une requête auprès du tribunal des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles).
Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge. Il doit informer préalablement son tuteur.
- La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait d...
- L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes...
- La demande (requête) doit comporter les documents suivants :Identité de la personne à protéger,Copie intégrale de l'acte de naissance de la personn...
- La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.En savoir plus...
- La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.1. Con...
- En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.Tout...
- La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.Ac...
- Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.Elle est limitée à :5 ansou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de...
- Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (anci...
- La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.En cas...
24 juin 2022 · Si vous souhaitez mettre un proche sous curatelle, vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire de son domicile, où siège le juge des contentieux de la protection. Vous devez réunir l’ensemble des documents suivants :
5 févr. 2021 · La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa , le n°14919*01 .
