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Les murs de soutènement : définition de la propriété. De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement.
La législation, en particulier le code civil, est muette sur le mur de soutènement. C’est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci dans le cas où il n'est pas mitoyen ; ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour ...
4 janv. 1995 · La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 octobre 2022, la présomption de propriété d'un mur de soutènement par le propriétaire du fonds maintenu, et en tire des conséquences quant à l'assiette de la vente du fonds soutenu. Lire la suite…
1 - Quelles sont les autorisations nécessaires pour construire un mur de soutènement? Les autorisations nécessaires varient selon les réglementations locales, mais peuvent inclure des permis de construction et des études d'impact environnemental. 2 - Comment savoir si mon mur de soutènement est conforme aux normes?
4 sept. 2024 · Un mur de soutènement maintient les terres des propriétés supérieures et est généralement non mitoyen. La jurisprudence précise qu'il peut être partiellement mitoyen si utilisé par les deux propriétaires. La qualification de mitoyenneté dépend des particularités du mur et des preuves (...)
7 juin 2019 · S’agissant précisément de la nature juridique et par voie de conséquence de la propriété des murs de soutènement, il a pu être jugé par le Conseil d’Etat (CE, n°36 339, 15 avril 2015) que :
1°/ qu'un mur de soutènement est présumé appartenir au propriétaire du fonds qu'il soutient ; que dans le cas contraire, si le propriétaire du fonds inférieur est également propriétaire du mur de soutènement, il se trouve de ce seul fait tenu d'une servitude consistant à supporter les inconvénients d'entretien et d'aménagement ...
![[PDF] Note de calcul d'un mur de souténement | Genie Civil PDF](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP///yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7 "[PDF] Note de calcul d'un mur de souténement | Genie Civil PDF")
