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Objectifs de la loi. Définir les zones de montagne; Créer un cadre législatif de gestion intégrée et transversale des territoires de montagne; Trouver un équilibre entre le développement et la protection de la montagne; Maîtriser l’urbanisation des zones de montagne.
En France, trois délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent : - les zones de montagne au titre du droit de l’urbanisme, définissant les commune ou parties de communes assujetties aux dispositions du code de l’urbanisme - partie spécifique à la montagne,
Les dispositions d’urbanisme de la loi Montagne, comme celles de la loi Littoral, sont opposables directement aux autorisations de construire mais également à ce qui peut être réalisé sans autorisations de construire (L. 421-8).
Une série d’arrêtés interministériels intervenus entre 1974 et 1985 ont désigné les communes concernées par les dispositions d’urbanisme de la loi montagne. A ce jour, ces communes sont au nombre de 5659 .
Loi Montagne - Urbanisme - Urbanisme et risques - Atlas des territoires - Publications - Les services de l'État en Isère. Information : Depuis le 15 mars 2024, l’accueil des usagers se fait uniquement sur rendez-vous Plus d'informations.
12 sept. 2023 · Quels sont les départements concernés par la loi Montagne pour l'hiver 2023/2024 ? La loi Montagne est une loi qui oblige les automobilistes… Quelle amende en cas d'infraction à la loi Montagne ?
1 janv. 2021 · Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
