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Article 21. Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil.
17 avr. 2023 · Si le PACS permet la reconnaissance des couples homosexuels, il ouvre toutefois des droits très inférieurs à ceux du mariage (aucun mode d’accès à la parenté, ni de vocation successorale, pas de droit de faire usage du nom de l’autre ou de percevoir une pension de réversion, etc.).
Le mariage entre personnes de même sexe en France, également qualifié de mariage homosexuel ou « mariage pour tous » [1], est autorisé par la loi depuis le 17 mai 2013. Il consiste en la possibilité pour un couple de deux hommes ou de deux femmes de contracter un mariage civil , auparavant réservé à un homme et une femme.
- France
- Loi ordinaire
- NOR : JUSC1236338L
22 mai 2013 · La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.
Une loi votée en 2022 protège le mariage homosexuel, en obligeant chaque État à reconnaître les cérémonies pratiquées ailleurs [97]. Les communautés amérindiennes sont libres concernant la législation matrimoniale sur leurs territoires.
17 mai 2013 · Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Conformité - réserve. pictoLien stable de la décision.
17 mai 2023 · En France, le 17 mai 2013, les couples homosexuels obtiennent officiellement le droit de se marier, après des semaines de protestations « traumatisantes » contre la mesure.
