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Consultez le texte intégral de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Découvrez les principes, les définitions, les formalités et les droits relatifs à l'informatique.
- Chapitre Ier - Principes et Définitions
- Chapitre II : La Commission Nationale de L'informatique et Des Libertés
- Chapitre IV : Formalités préalables à La Mise en Oeuvre Des Traitements
- Chapitre Vi : Dispositions pénales
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L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont...
Section 1 : Organisation et missions
I. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle exerce les missions suivantes : 1. Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux pe...
Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements
I- Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. Lorsqu'un trai...
Section 3 : Mesures correctrices et sanctions
I- Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi. II- Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Com...
I- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et : 1. Qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique ; 2. Ou qui ont pour objet ...
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 7...
Consultez le texte intégral de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », en vigueur depuis le 1 er juin 2019. Elle régit les traitements de données à caractère personnel en France, en tenant compte du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « Police-Justice ».
La loi de 1978 réglemente le traitement des données personnelles en France et crée la CNIL. Elle a été modifiée par des décrets et des lois ultérieurs pour tenir compte des évolutions technologiques et des directives européennes.
- Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 5) Article 1. L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.
- Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel (Articles 6 à 10) Section 1 : Dispositions générales (Articles 6 à 7)
- Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. (Articles 14 à 18) Article 14. Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art.
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. (Articles 22 à 31) Article 22. Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004.
La loi du 20 juin 2018 a modifié, de façon importante, la loi “Informatique et libertés” de 1978. Elle a notamment intégré certaines marges de manœuvre ouvertes aux États membres par le RGPD.
L'intelligence juridique pour comprendre le contexte historique, jurisprudentiel et doctrinal de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O. du 25 janvier 1978)
