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16 juin 2023 · Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Pour un motif légitime
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou...
- Modèle De Lettre
Permet de demander la résiliation de son contrat de...
- Comment Y Recourir
Le médiateur des communications électroniques intervient...
- Changer d'opérateur
La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer...
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Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...
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Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique,...
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- Tout Savoir Sur La Loi Chatel
- Résilier Son Forfait Mobile avec La Loi Chatel
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Présentation de la loi Chatel
Également intitulée loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, la loi Chatel encadre les relations entre les entreprises prestataires de services et leurs clients, principalement les particuliers. La loi Chatel vise ainsi à renforcer et favoriser la concurrence sur le marché et à simplifier les démarches des clients particuliers, en matière de rupture de contrat et de changement de fournisseur ou d’opérateur.
Les modalités d’application du texte de loi
En ce qui concerne la gestion de contrat et d’abonnement, la loi Chatel indique qu’il est possible d’y mettre un terme dès la fin de son engagement initial annuel, s’il s’agit d’un contrat avec tacite reconduction. C’est ce qu’on appelle la résiliation à l’échéance. Les contrats avec engagement de 24 mois peuvent également être clôturés dès le 13e mois, mais des frais de pénalitéssont à payer, selon une indemnité définie par la loi. Quant aux forfaits et contrats sans engagement, ils ne sont...
Quels sont les contrats et abonnements affectés par la loi Chatel ?
Voici la liste des contrats et secteurs impactéspar la publication de la loi Chatel au Journal officiel : 1. la téléphonie mobile; 2. la fourniture d’accès à Internet; 3. la télévision payante ; 4. la banque ; 5. l’assurance ; 6. la presse.
La loi Chatel comme motif de résiliation de forfait
En raison de la loi Chatel, les opérateurs mobiles sont tenus d’informer leurs abonnés de la date d’échéance du contrat souscrit. Cet avis d’échéance est à transmettre entre 3 mois et 15 jours avant le termede l’abonnement mobile. Tout retard permet à l’abonné de disposer d’un délai supplémentaire pour notifier sa demande de résiliation. Quant à l’absence d’envoi de l’avis, il permet une résiliation sans frais de son forfait mobile.
Le calcul des frais de résiliation mobile
Comme évoqué ci-dessus, la loi Chatel définit un plafond d’indemnités à régler en cas de rupture anticipéede son forfait 24 mois. Le tableau récapitulatif des frais de résiliation selon le type de forfait mobile et la durée de l’engagement. Si la demande de résiliation intervient après l’échéance de l’engagement, la procédure est gratuite.
Les informations à transmettre à son opérateur mobile
Pour davantage de sécurité, la résiliation de son forfait mobile est à communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception. Certains opérateurs acceptent cependant la demande de rupture par courrier simple, par mail ou depuis son espace abonné en ligne. Le courrier de résiliation doit mentionner l’identité et les coordonnées de l’abonné, le numéro de téléphone mobile, la date de fin de contrat souhaitée et le motif de la décision (loi Chatel). Veillez à bien dater et signer votre let...
La loi Chatel comme motif de résiliation de box
De la même manière que pour son abonnement mobile, avec la loi Chatel, les conditions pour mettre un terme à son contrat Internet sont facilitées. En cas d’envoi de l’avis d’échéance avec retard, l’abonné a jusqu’à 20 jours de plus pour informer son FAI de la rupture contractuelle. Quant au non-respect de l’envoi, cela justifie le droit légal de solliciter l’annulation sans frais de son abonnement Internet.
Les frais de résiliation Internet
Les frais de résiliation de son abonnement Internet, en cas de rupture anticipée, sont calculés selon le même modèle que pour les forfaits de téléphonie mobile (voir tableau ci-dessus).
Les frais de clôture du service Internet
Chaque fournisseur applique des frais techniques, au moment de la fin du contrat, afin de clôturer la ligne Internet. Tableau récapitulatif en fonction de son opérateur Internet.
Les fonctionnalités disponibles sur notre service de résiliation
La loi Chatel simplifie les démarches de résiliation. Notre service interactif Resilier.com aussi ! Sur notre plateforme en ligne et sécurisée, vous pouvez effectuer toute la procédure de résiliation : 1. la rédaction et la signature de la lettre ; 2. l’ajout de pièces jointes ; 3. le paiement de l’envoi ; 4. l’expédition jusqu’au destinataire en partenariat avec La Poste ; 5. le suivi du courrier avec un code personnel.
Les avantages de notre outil pour résilier
Sur Resilier.com, le processus complet se fait en quelques minutes, grâce aux caractéristiques suivantes : 1. affichage et intégration de l’adresse de résiliation pré-enregistrée ; 2. rédaction automatique du contenu en fonction du motif de résiliation ; 3. mise à jour de la lettre selon ses données personnelles (numéro de contrat) ; 4. aperçu de la lettre disponible avant validation ; 5. paiement accessible depuis l’interface.
La loi Chatel facilite la résiliation des contrats de téléphonie mobile et de fourniture d'accès à Internet. Découvrez les conditions, les frais et les procédures à suivre selon votre situation.
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Envie de stopper votre contrat d'assurance, mobile, internet ou autre contrat avec tacite reconduction ? La loi Chatel oblige votre assureur à vous informer sur les délais de résiliation.
