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22 sept. 2023 · La loi Chatel de 2005 vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de résiliation de contrats d’assurance. Avant l’instauration de la loi, les compagnies d’assurance reconduisaient tacitement les contrats sans en avertir leurs clients. Depuis la loi Chatel, finis les abus !
- Modalités de La Loi Chatel
- La Loi Chatel et La Résiliation d’un Contrat Mobile
- La Portabilité de Votre Numéro de Téléphone Mobile
- La Loi Chatel et La Résiliation d’une Assurance
- La Loi Chatel, Abonnements Presse et Bouquets télévisuels
- Nos Guides Sur La Résiliation et Les Lois
Quelles sont les obligations de la loi Chatel ?
L’article L136-1 de la loi Chatel indique : « Le professionnel prestataire de servicesinforme le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. » L’article se poursuit ainsi : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa,le consommateur peut m...
Comment se déroule le remboursement des sommes versées ?
Si des avances ont été faites par le consommateur après la date de reconduction, dans le cadre d’une résiliation grâce à la loi Chatel, celles-ci devront être remboursées sous 30 jours.
Une durée d'engagement limitée avec la loi Chatel
En vigueur depuis 2008, laloi Chatel permet de protéger davantage les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile. La durée d’engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ne peut dépasser 24 mois.
Les frais de résiliation et la loi Chatel
Grâce à la loi Chatel, il est possible de résilier par anticipation et à moindre coût dans certains cas. 1. si vous êtes engagé pour 12 moiset que vous souhaitez résilier votre offre mobile par anticipation, vous devrez payer intégralement les mois restant pour lesquels vous êtes engagés ; 2. si vous êtes engagé pour 24 mois, et que vous souhaitez résilier votre abonnement mobile après le douzième mois, vous devrez régler 25 % du montant des frais d’abonnement et de service cumulés jusqu’au 2...
Garder son numéro avec son code RIO
Vous souhaitez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone mobile: depuis la Loi Châtel, c’est possible, c’est gratuit et c’est valable pour tous les opérateurs. Pour en profiter, il faut récupérer son code « RIO » (Relevé Identité Opérateur) en appelant le 3179 depuis le numéro de téléphone pour lequel vous souhaitez effectuer une portabilité. Ce numéro RIO est composé de 12 caractères alphanumériques. Une fois récupéré, ce code devra être transmis à votre nouvel opérate...
Inutile d'envoyer une lettre de résiliation en cas de portabilité
Il n’est pas utile d’envoyer une lettre de résiliation à votre opérateur mobile, si vous souhaitez aller à la concurrence et garder votre numéro de téléphone. En communiquant votre numéro RIO à votre nouvel opérateur, il se chargera de résilier votre ancien contrat automatiquement. L’envoi d’une lettre de résiliation n’est utile que si votre situation vous permet de ne pas payer de frais de résiliation.
Quelles assurances sont concernées par la loi Chatel ?
Vous souhaitezrésilier un contrat d’assurance ? Depuis la Loi Chatel, cela est plus simple. La Loi Chatel concerne lescontrats d’assurance à tacite reconduction conclus avec des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pour des assurances non-vie.
L'avis d'échéance est obligatoire
Lors de l’avis d’échéance mensuelle de prime ou de cotisation, votre assureur doit vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous avez alors 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier, ce délai court à partir de la date indiquée par le cachet de La Poste figurant sur l’avis.
Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?
La loi Hamonva même plus loin et concerne tous les contrats d'assurance habitation, automobile... signés après le 1er janvier 2015. Elle vous permet de résilier en cours d’année, une fois la période initiale de 12 mois passée, sans frais de pénalités. L’abonné doit alors être remboursé des mois suivant sa demande qu’il a déjà payés au plus tard 30 jours après la date de résiliation.
Comment stopper un bouquet TV avec la loi Chatel ?
Les assurances et les forfaits mobiles ne sont pas les seuls secteurs concernés par la loi Chatel. Elle s’applique par exemple dans le cas d’un abonnement presse, reconduit tacitement. L’éditeur a alors l’obligation de rappeler à l’abonné au plus tard un mois avant la date d’échéance sa possibilité de résilier son contrat d'abonnement presse.
Se désabonner de son magazine
La loi Chatel s'applique aussi auxabonnements à des bouquets télévisuels avec tacite reconduction, comme CanalSat par exemple. La société doit également vous informer de la fin de votre contrat, entre 3 et un mois avant son échéance. Sans notification explicite de leur part, vous pouvez résilier grâce à la loi Chatel votre contrat sans frais et à tout moment, à compter de sa date anniversaire.
De manière à en apprendre davantage sur les lois permettant de suspendre définitivement vos assurances, consultez nos guides spécifiques :
La loi Chatel, votée en 2007, intéresse toutes les personnes qui ont souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction. Elle évite les abus et donne au consommateur les informations qui lui permettent de ne pas renouveler son contrat auto, habitation, santé ou mobile.
- La loi Chatel régit la résiliation à l’échéance annuelle, et impose l’envoi d’un avis d’échéance. Elle pénalise les sociétés ne respectant pas l’en...
- Pour tout contrat à tacite reconduction, il doit y avoir un avis d’échéance annuelle. Toutefois les contrats de groupe sont exclus de la loi Chatel.
- Si vous avez souscrit un forfait mobile ou internet de 24 mois. Vous payerez les mensualités restantes jusqu’à la fin de 12e mois et seulement 25 %...
- Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au fournisseur, en respectant le délai de préavis, en général u...
1 mars 2024 · Avec la loi Chatel, les assurés sont mieux informés de leurs droits en matière de résiliation d’assurance. Découvrez les assurances concernées et la manière dont vous pouvez résilier votre contrat d’assurance.
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19 juil. 2015 · Vous pouvez invoquer la loi Chatel et demander à tout moment à ce qu’au bout d’un an, le contrat soit résilié. C’est alors le nouvel assureur – opérateur de téléphonie, qui fera les démarches et transférera votre dossier.
