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La loi Chatel, codifiée à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, a instauré, en cas de contrat à durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, une obligation pour les prestataires de services professionnels d'informer leurs clients de l'approche de l'échéance et de leur rappeler leur faculté de ne pas reconduire le ...
6 sept. 2018 · La justesse du contrat ou convention en sera d’autant plus renforcé grâce à la Loi Chatel appliqué à l’entreprise. Elles font plus office d’épouvantail : La notion distincte de non professionnel, utilisé par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.
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Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Vérifié le 06 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.
à reconduction tacite sont soumis à des
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10 mars 1992 · La loi du 28 janvier 2005 dite « Loi Châtel » a créé, entre autres, un dispositif intégré à l'article L 136-1 du Code de la consommation, applicable à l'ensemble des contrats renouvelables par tacite reconduction, qui fait peser sur les « professionnels » une obligation d'information à l'égard de leurs co-contractants, consistant ...
9 nov. 2022 · La loi Chatel protège le consommateur et favorise la mise en concurrence entre les professionnels. Elle offre plus de flexibilité dans les démarches de résiliation hors délais et réduit les pénalités imposées au particulier.
- Le dispositif Chatel a plusieurs objectifs : Il impose aux organismes assureurs de rappeler par courrier les consommateurs la date à laquelle ils p...
- Il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en indiquant les mentions suivantes : vos coordonnées le numéro de votre contrat ; le numéro d’a...
- Les assurances (assurance habitation, prévoyance, assurance automobile et moto, complémentaire santé, assurance santé pour chiens et chats, etc.) L...
Entre professionnels, le fournisseur ou prestataire n'a pas l'obligation d'avertir son client de l'arrivée du terme et de la possibilité de dénoncer le contrat pour éviter sa reconduction. Les dispositions des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, issues de la loi Chatel du 28 janvier 2005 (qui ne s'appliquent qu'aux ...
Fort heureusement, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 6 septembre 2011 que l’article L. 136-1 du code de la consommation s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel et en conséquence, il ne concerne pas les contrats conclus entre deux sociétés commerciales.
