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25 mars 2024 · Dans le cadre de la téléphonie mobile, la loi Chatel permet à un abonné engagé sur une période de 24 mois de résilier son forfait mobile à moindre coût, à partir du 13ème mois du contrat...
28 juin 2024 · Dans ce contexte, il est important de retenir les mesures suivantes de la loi Chatel : Fin des engagements de 36 mois et plus: votre opérateur ne peut pas vous proposer un engagement de plus de 24 mois. Préavis de résiliation: lorsque vous résiliez, vous avez un préavis de 10 jours minimum.
15 juil. 2024 · De plus, la loi Chatel permet de largement diminuer les mensualités dues en cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement avec seulement 20% du total des mensualités restantes du...
7 sept. 2023 · La loi Chatel offre des droits de résiliation anticipée aux consommateurs qui souhaitent mettre fin à leur engagement de 24 mois avant son terme. En respectant les conditions et les procédures énoncées par cette loi, vous pouvez résilier votre contrat d’abonnement sans frais ou avec des frais réduits. Il est important de noter que ces ...
9 nov. 2021 · Les contrats avec engagement de 24 mois peuvent également être clôturés dès le 13e mois, mais des frais de pénalités sont à payer, selon une indemnité définie par la loi. Quant aux forfaits et contrats sans engagement, ils ne sont pas concernés par la loi Chatel.
16 juin 2023 · Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
10 nov. 2022 · La loi Chatel permet aux consommateurs ayant souscrit un contrat avec engagement de 24 mois de résilier leur contrat sans payer la totalité des frais de résiliation. Bien que la procédure soit relativement simple à mettre en place, il convient tout de même de respecter une certaine procédure.
