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1 févr. 2005 · Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1683 ; Rapport de M. Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1770 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2005.
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1 févr. 2005 · L'intelligence juridique pour comprendre le contexte historique, jurisprudentiel et doctrinal de la Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
22 sept. 2023 · La loi Chatel de 2005 vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de résiliation de contrats d’assurance. Avant l’instauration de la loi, les compagnies d’assurance reconduisaient tacitement les contrats sans en avertir leurs clients.
Légifrance est le site officiel du droit français, qui publie les textes législatifs et réglementaires, les décisions de justice et les conventions collectives. Vous pouvez consulter sur ce site les textes relatifs à la loi Chatel, qui vise à renforcer les droits des consommateurs et à favoriser la concurrence dans le secteur des services.
- A Quoi Sert La Loi Chatel ?
- Que Faut-Il Faire Pour Résilier Un Contrat avec La Loi Chatel ?
- Quels sont Les Contrats concernés ?
Le dispositif Chatel a plusieurs objectifs : 1. Il impose aux organismes assureurs de rappeler par courrier les consommateurs la date à laquelle ils peuvent envoyer leur lettre de résiliation. 2. Il facilite la démarche de résiliation et protège le consommateur des pratiques abusives ; 3. Il favorise le développement de la concurrence.
Il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en indiquant les mentions suivantes : 1. vos coordonnées 2. le numéro de votre contrat ; 3. le numéro d’adhérent ; 4. la date d’échéance.
Les assurances (assurance habitation, prévoyance, assurance automobile et moto, complémentaire santé, assurance santé pour chiens et chats, etc.)Les contrats bancairesLes contrats de téléphonie et mobile (téléphonie fixe et mobile, internet, tv) ;Les contrats d’abonnement télévision et presse ;Découvrez avec Oradéa Vie dans quelle mesure la loi Chatel de 2005 facilite la résiliation des contrats à tacite reconduction, notamment pour les assu.
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1) NOR: ECOX0307005L. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la...
