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15 mai 2024 · Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité. Ces documents sont les suivants : Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- PACS
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)...
- Se Pacser
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...
- Union libre
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre...
- Modèle De Lettre
Tableau - Informations pour une attestation de Pacs;...
- Email
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...
- Réfugié/apatride
Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de...
- Légalisation
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense...
- Simulateur
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre...
- PACS
25 déc. 2023 · Pour signer un Pacs en mairie, il faut remplir un formulaire officiel, une déclaration conjointe et fournir des pièces justificatives. Découvrez la liste des documents à joindre selon votre situation et comment télécharger le formulaire de Pacs.
27 août 2021 · Pour se pacser, il faut fournir une convention de PACS, une déclaration conjointe, des actes de naissance et des justificatifs d'identité. En cas de divorce, veuvage ou résidence étrangère, des documents supplémentaires sont demandés.
- Samuel Goldstein
- Vue d’ensemble
- Mode d’emploi
Simulateur - Quels documents faut-il pour un Pacs ?
Vérifié le 22 Janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Vous aurez besoin d'un certain nombre de documents.
Ce simulateur vous permet de connaître les documents que vous aurez à présenter pour constituer votre dossier de Pacs à la mairie ou chez le notaire.
toutes les informations pour personnaliser votre situation
votre dossier avant de prendre contact avec la mairie choisie ou le notaire
toutes les informations demandées sont nécessaires
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) Ministère chargé de la justice...
Le PACS entre partenaires français nécessite de fournir les documents suivants : n de PACS datée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouver.
La conclusion d’un pacte civil de solidarité nécessite de réunir un certain nombre de documents. Afin de vous aider dans vos démarches, découvrez dès à présent tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de PACS.
