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11 mai 2023 · Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale,...
Le code civil ne dispose pas de règles spécifiques sur le mur de soutènement, qui sert à retenir les terres entre deux propriétés voisines. La jurisprudence a déterminé les critères de propriété et de frais du mur selon le cas.
1 - Quelles sont les autorisations nécessaires pour construire un mur de soutènement? Les autorisations nécessaires varient selon les réglementations locales, mais peuvent inclure des permis de construction et des études d'impact environnemental. 2 - Comment savoir si mon mur de soutènement est conforme aux normes?
Comment définir la propriété des murs de soutènement selon le profil des terrains et le titre de propriété ? Quelle est la responsabilité des propriétaires en cas de ruine du mur ? Ce site juridique présente des exemples de décisions de justice sur ce sujet.
Quelle réglementation pour un mur de soutènement ? La construction d’un mur de soutènement est soumise à une réglementation qui peut varier en fonction de la hauteur du mur et de l’emplacement de la construction.
30 oct. 2023 · Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations : Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture...
À qui la propriété du mur de soutènement ? Votre acte authentique ne précise pas la propriété du mur séparatif avec le fonds voisin ? Le plan cadastral qui peut y être annexé apporte un début de réponse, mais il ne s’agit pas d’un document ayant force probante.
