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26 févr. 2024 · Depuis 1993, le juge administratif peut se saisir d’office pour tirer les conséquences de l’annulation d’un acte détachable dans le cadre d’une contestation portée devant lui [ 4]. Par conséquent, l’apport de la jurisprudence Martin n’est plus sans effets sur le contrat administratif.
- La Formation Du Contrat Administratif
- L’exécution Du Contrat Administratif
- Le Contentieux Du Contrat Administratif
La compétence
Pour qu’une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par l’autorité compétentepour agir en son nom. Exemples : 1. Pour l’Etat, c’est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre). 2. Au niveau des collectivités territoriales, la conclusion du contrat est autorisée par l’assemblée délibérante.
Le choix du cocontractant
Il faut distinguer selon que le contrat administratif est un marché public ou un contrat de concession. Les marchés publicssont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils doivent respecter les principes suivants : 1. le principe de liberté d’accès à la commande publique: toute personne doit avoir librement accès aux besoins des ac...
Les prérogatives de l’administration
Afin de faire prévaloir l’intérêt général, l’administration dispose de prérogatives, et ce même en l’absence de stipulation dans le contrat. L’administration peut contrôler l’activité de son cocontractant et lui imposer, par des « ordres de service », les moyens pour assurer l’exécution du contrat. Lorsque son cocontractant commet une faute, l’administration peut le sanctionner. Deux types de sanctions existent : 1. Les sanctions pécuniaires (amendes) : Elles s’appliquent automatiquement, mêm...
Les droits du cocontractant
Le cocontractant a droit au paiement du prix en contrepartie de sa prestation. A noter qu’en plus du prix figurant initialement dans le contrat, le cocontractant a également droit au paiement des prestations supplémentaires demandées par l’administration. Ce droit à l’équilibre financier du contrat se matérialise à travers la théorie du fait du prince et la théorie de l’imprévision. La théorie du fait du prince joue lorsque l’exécution du contrat est impactée par une mesure prise par l’admini...
Les recours ouverts aux concurrents évincés
Le juge administratif peut être saisi par une personne ayant vocation à conclure un contrat administratif en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L. 551-1 du Code de justice administrative). Après la conclusion du contrat, le juge administratif peut être saisi par une personne qui avait un intérêt à conclure le contrat, pour les mêmes motifs que dans le cas du référé précontractuel(articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative).
Les recours ouverts aux tiers
Un tiers pouvant être lésé de manière directe et certaine par un contrat administratif peut exercer devant le juge un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses(CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Un tel recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité. En outre, un tiers qui s’est vu refuser sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat peut former devant le juge un recours de p...
Les recours ouverts aux parties
Les parties à un contrat administratif peuvent former devant le juge un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat (CE, 28 décembre 2009, Béziers I). Par ailleurs, l’une des parties au contrat peut former devant le juge un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat prise par l’administration et tendant à la reprise des relations contractuelles(CE, 21 mars 2011, Béziers II). La partie concernée doit exercer ce recours dans un dél...
Le contentieux contractuel devant le juge des parties au contrat a connu des évolutions fondamentales. Le Conseil d’État a tout d’abord redéfini l’office du juge saisi par les parties à un contrat administratif d’une contestation portant sur la validité de ce contrat.
23 juil. 2023 · Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d’une personne publique et répondant à un but d’intérêt général. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève donc de la compétence du juge administratif.
Le juge administratif devra apprécier et concilier la nature de l’illégalité commise, les droits des contractants (stabilité des situations contractuelles) et l’intérêt général qui s’attache à la poursuite d’un contrat administratif comme par exemple la continuité du service public.
- Marie-Laure Moquet
- 2014
19 oct. 2022 · C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier...
Cette expression, couramment utilisée par la jurisprudence et la doctrine, ne désigne pas un type particulier de juridiction : le juge du contrat est le juge administratif de droit commun saisi d’un recours de plein contentieux par lequel l’une des parties fait valoir ses droits contractuels.
