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6 mars 2023 · Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire. Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale. Il est également chargé d'homologuer certaines décisions.
- Qu'est-ce qu'un Juge Aux Affaires Familiales ?
- Le Jaf est-il Payant ?
- Comment Saisir Le Jaf ?
- Comment Se déroule Une Audience Devant Le Jaf ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Ses compétences sont diverses. Elles comprennent notamment les affaires relatives au calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires, au divorceet à la séparation de corps, à l'exercice de l'autorité parentale et du droit de ...
Le juge aux affaires familiales n'est pas payant : la procédure est gratuite. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat. L'aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds.
Pour saisir le JAF, il convient d'adresser une requête remise au greffe du tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales peut également être saisi par assignation. La saisine du JAF peut se faire par le biais d'un formulaire cerfa mis en ligne par le ministère de la Justice : télécharger le formulaire pour saisir le JAF.
Une audience devant le JAF se déroule en principe de la façon suivante. Le juge entend les explications des parties. Il examine les différentes pièces qui lui ont été communiquées par elles. Tous les documents transmis au JAF doivent avoir été communiqués à l'autre partie avant l'audience au nom du principe du contradictoire. Au cours de l'audience...
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20 déc. 2019 · Le juge aux affaires familiales ou JAF est un magistrat du siège auprès du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020). Il est principalement chargé des divorces, des pensions familiales et de l’autorité parentale.
24 juil. 2023 · Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du TJ (Tribunal judiciaire) spécialisé dans le droit de la famille. Il est chargé des affaires liées au divorce, à la séparation pour les couples non mariés ou encore à l’autorité parentale.
- Le JAF, c’est le Juge aux Affaires Familiales. Magistrat du TJ (Tribunal judiciaire), il est spécialisé dans le droit de la famille… Lire la suite
- Le JAF est compétent pour les procédures de divorce, les procédures de séparation, la fixation de l’obligation alimentaire… Lire la suite
- Non, cela n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2017 Lire la suite
- Non, ce n’est pas une obligation, mais prendre un avocat reste recommandé dans de nombreux litiges… Lire la suite
En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal judiciaire qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître 1 : de la protection du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin victime de violences intrafamiliales.
Ce magistrat statue à "juge unique" au fond ou en référé notamment sur les affaires de divorce et de séparation de corps, les affaires portant sur la fixation des obligations alimentaires, les affaires liées à l'exercice de l'autorité parentale, les affaires relatives au changement de nom des enfants naturels, les litiges nés des rapports patrim...
Le juge aux affaires familiales est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général. On fait le point sur son rôle et ses compétences.
