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Le CRIDON de Paris est un organisme professionnel notarial d’origine volontaire. Cela signifie que sa mise en place dans les années 1960 ne résulte pas d’une volonté des pouvoirs publics, mais d’un consensus libre et éclairé des membres de la Profession.
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- 54è Cycle de Conférences Programme Du Deuxième Semestre 2023
- 53è Cycle de Conférences Programme Du 1er Semestre 2023
- 52è Cycle de Conférences Programme Du 2è Semestre 2022
- 51ème Cycle de Conférences Programme Du 1er Semestre 2022
- 50è Cycle de Conférences Programme Du 2E Semestre 2021
- 49è Cycle de Conférences Programme Du 1er Semestre 2021
- 48è Cycle de Conférences (Nouvelle Formule) Programme Du 2E Semestre 2020
- 47è Cycle de Conférences Programme Du 2E Semestre 2019
- 46è Cycle de Conférences Programme Du 1er Semestre 2019
- 45E Cycle de Conférences Programme Du 2E Semestre 2018
CONFERENCE N°1 - 18/10/2023 - 17h30-19h30 ACF
Vente d'un immeuble en SCI : aspects civils et fiscaux Lorsqu’un immeuble est logé dans une SCI, sa vente suscite de multiples questions. • Les unes sont d’ordre civil : qui, du gérant ou des associés, détient le pouvoir de décider et de conclure la vente ? Quelles sont les bonnes pratiques pour la rédaction de la clause d’objet social ou de la clause limitative des pouvoirs du gérant ? Quelles précautions prendre en présence d’associés mineurs ou s’agissant du logement de famille ? Qui, de l...
CONFERENCE N°2 - 08/11/2023 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La TVA appliquée aux livraisons d'immeubles : les principales difficultés pratiques - Les personnes physiques sont-elles assujetties à la TVA? À quelles conditions? Peuvent-elles exercer un choix? Quels sont les cas où elles y ont intérêt? - Quid des collectivités locales? - Comment s’articulent l’exercice des droits à déduction et le mécanisme de la régularisation globale? Comment l’éviter (conditions et intérêt de l’option)? - Quels sont les critères permettant de déterminer les opér...
CONFERENCE N°3 - 15/11/2023 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Donations-partages transgénérationnelles, libéralités graduelles et résiduelles, cantonnement : utilités et limites - Une donation-partage transgénérationnelle de quotités est-elle possible? - Pour ou contre la donation-partage transgénérationnelle à souche ou à lot unique? - Que peut-on incorporer et qui peut-on allotir par donation-partage transgénérationnelle (incorporation intégrale ou partielle, in rem et/ou in personam, en valeur ou en nature)? - Quelles sont les limites à l’aménagem...
CONFERENCE N°1 - 05/04/2023 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Le notaire et les dossiers à caractère international (successions, immobilier, régimes matrimoniaux) : rôle et missions Il est devenu fréquent que le notaire se trouve confronté à une affaire dans laquelle l’une des parties est de nationalité étrangère, réside à l’étranger ou possède un bien immobilier sur un autre territoire que la France. Il est alors amené à s’interroger sur la loi applicable, sur la reconnaissance d’un acte établi à l’étranger ou encore sur la reconnaissance de son propre...
CONFERENCE N°2 - 10/05/2023 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Plus-values immobilières : principes et principales difficultés - de la détermination du prix de cession (dation, rente viagère, indivision, expropriation, complément de prix…) ; - de celle du prix d’acquisition (rente viagère, usufruit successif, donation-partage, donation graduelle, présomption de l’article 751…) ; - de la majoration du prix de revient (frais réel, travaux, forfait) ; - et du point de départ de l’abattement (licitation ; biens migrants ; donation incorporative…). Ariane LEM...
CONFERENCE N°3 - 14/06/2023 - 17h30-17h30 Automobile Club de France
Les principaux diagnostics en pratique (DPE, audit énergétique, assainissement, carnet d'information sur le logement, assainissement, étude géotechnique...) Devant les impératifs climatiques et environnementaux, la liste des diagnostics techniques immobiliers ne cesse de s’accroître et de se renouveler. Consécutivement, nombre de questions se présentent en pratique. La session aura pour objet d‘aborder notamment les sujets liés : en premier lieu, à l’application des nouveaux documents dans...
CONFERENCE N°1 - 09/11/2022 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Opérations immobilières, autorisations d'urbanisme et espèces protégées Récemment, après quelques jours de pluie, des crapauds calamites quittèrent leur mare située dans un parc urbain et vinrent s’installer, sans que l’on sache pourquoi, sur un chantier de construction de logements sociaux. Comme il s’agit d’une espèce protégée, il était interdit, sans autorisation, de les déloger pour les remettre dans leur milieu d’origine et le chantier fut bloqué. Les crapauds calamites ne sont pas les s...
CONFERENCE N°2 - 23/11/2022 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Destination et usage de l’immeuble en matière d’urbanisme : notions croisées d’utilisation complexe La destination de l’immeuble correspond en droit de l’urbanisme à ce pour quoi il a été conçu, réalisé ou transformé ; l’usage se rapporte au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation à l’utilisation qui en est faite. Le contrôle de la destination a pour objet la construction elle-même ; le contrôle de l’usage porte sur les activités qui peuvent s’exercer dans ces...
CONFERENCE N°3 - 30/11/2022 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Quasi-usufruit : aspects civils et fiscaux Longtemps, le quasi-usufruit n’a guère suscité d’intérêt et apparaissait comme une figure marginale et accidentelle. Mais sa physionomie actuelle a considérablement changé. Il est désormais recherché pour lui-même ; il est devenu un mécanisme efficient des stratégies d’optimisation, en ce qu’il présente l’avantage de transmettre en conservant les utilités du bien et en se créant un passif. Pourtant, en dépit de ce regain d’intérêt, le quasi-usufruit...
CONFERENCE N°1 - 09/03/2022 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
L'ordre public et les successions internationales La règle de conflit française peut désigner une loi successorale étrangère qui s'avère incompatible avec les principes fondamentaux du droit français (par exemple, discriminations selon le sexe, la religion ou la nature de la filiation des héritiers.) ou qui réglemente la succession sur des bases différentes de celles du droit français, comme l'absence dans cette loi d'une réserve successorale ou l'attribution d'une réserve à des héritiers qui...
CONFERENCE N°2 - 16/03/2022 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
L'aménagement conventionnel du démembrement de droits sociaux : apsects civiles et fiscaux Le démembrement de droits sociaux, parts sociales ou actions, est un outil quotidien de la pratique notariale. Pour autant, les aménagements conventionnels auxquels il peut donner lieu restent en partie incertains. La présente conférence se propose de faire le point sur les principales difficultés civiles et fiscales à cet égard. Les problématiques suivantes seront envisagées : u0007 Attribution convent...
CONFERENCE N°3 - 18/05/2022 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Actualité de la responsabilité notariale u0007 Les obligations légales et prétoriennes d'information ou de renseignement ; u0007 L'étendue et la sanction du devoir de conseil ; u0007 La portée de la garantie d'efficacité de l'acte instrumenté ; u0007 Le refus d'instrumenter et les réserves de conseil ou d'informations donnés. Claude BRENNER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
CONFERENCE N°1 - 20/10/2021 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La réduction des libéralités excessives : actualités notariales et difficultés pratiques Le devoir d'information individualisé du notaire dû à l'héritier réservataire (L. n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 24) ; La liquidation de l'indemnité de réduction ; La taxation de l'indemnité de réduction ; Réduction en valeur ou en nature ; Réduction des libéralités en démembrement usufruit/nue-propriété ; Prescription de l'action en réduction ; Particularités de la réduction d'une donat...
CONFERENCE N°2 - 17/11/2021 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La réforme de la loi bioéthique La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 opère la troisième révision des lois de bioéthique promulguées le 29 juillet 1994. Cette réforme emporte de nombreuses et profondes modifications du droit français en matière de recherche sur l'embryon, de tests génétiques ou encore d'assistance médicale à la procréation. En étendant l'accès aux techniques d'assistance médicale à la procréation au profit des couples de femmes et des femmes seules, la loi nouvelle s'inscrit en...
CONFERENCE N°3 - 24/11/2021 - 17H30-19H30 Automobile Club dde France
Droits applicables aux partages et aux licitations de droits indivis : les réponses opposables et les incidences pratiques u0007 Quant au fait générateur (conditions, exemples pratiques, cas particuliers du partage du prix de vente) ; u0007 Quant à l'assiette des droits (partage total et partage partiel, licitation mettant fin ou non à l'indivision) ; u0007 Quant au taux applicable : 5,09 %, 2,50 %, 1,80 % ou 1,10 % (partage avec ou sans soulte, consécutif à un divorce ou une séparation, lici...
CONFERENCE N°1 - 07/04/2021 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Le rôle du notaire dans la gestion du patrimoine du mineur Bilan de la réforme de l'administration légale après 5 ans Déjudiciarisation et sauvegarde des intérêts du mineur Rappel des principes de gestion Le mineur appelé à recueillir une succession ou à recevoir une libéralité Le mineur en société Pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale Assurance-vie et mineur Fiducie-gestion Assouplissement du contrôle de gestion, etc. François SAUVAGE, Professeur à l'...
CONFERENCE N°2 - 19/05/2021 - 17h30-19h30 Espace Diderot
Actualité fiscale et pratique notariale u0007 Dispositif Dutreil : en attendant la mise à jour du BOFiP - la réforme 2019 : les points à éclaircir - les attentes des professionnels u0007 Cession d'usufruit de parts de SCI : le récent contentieux de l'évaluation u0007 Analyse et enseignements des arrêts CAA Nantes, 26 nov. 2020, n° 19NT03876, SARL Hôtel-restaurant Luccotel et CE 9e-10e ch., 30 sept. 2019 n° 419855, Sté Hôtel Restaurant Luccotel u0007 Sociétés à prépondérance immobilière : vers...
CONFERENCE N°3 - 16/06/2021 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La réforme du droit des sûretés : quelles nouveautés pour la pratique notariale ? Alors que l'ordonnance de réforme des sûretés, annoncée par la loi Pacte, est sur le point d'être adoptée, d'importants changements se profilent pour la pratique notariale des sûretés. Outre la refonte du droit du cautionnement, le nouveau texte modifiera très substantiellement l'architecture et le régime des sûretés immobilières (suppression des privilèges immobiliers spéciaux, assouplissement du mandat d'hypot...
CONFERENCE N°1 - 28/10/2020 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Pratique et actualité notariales des donations-partages Pratique et actualité notariale des donations-partages 1. Droit civil - Donation-partage de quotités indivises ou donation simple de droits indivis ? - Obstacles à l'incorporation (incorporation d'une donation-partage antérieure simple, conjonctive ou cumulative, incorporation partielle, incorporation du bien subrogé, incorporation à donation-partage transgénérationnelle.) - Limites à la réattribution (changement d'attributaire.) - Métho...
CONFERENCE N°2 - 25/11/2020 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La réforme de la copropriété Une importante réforme de la copropriété résulte d'une ordonnance du 30 octobre 2019 et d'un décret du 2 juillet 2020. Elle fait sensiblement évoluer le champ d'application et le régime de la copropriété, même si les fondamentaux du système ne sont pas modifiés. Les copropriétés sans lot d'habitation peuvent désormais échapper à la loi de 1965 et celle-ci est adaptée aux petites copropriétés. La gouvernance, le statut du syndic, le rôle du conseil syndical, les ma...
CONFERENCE N°3 - 09/12/2020 - 17h30-19h30 Automobilie Club de France
Le notaire et la pratique des cessions de contrat (cession de VEFA, transmission du bail, substitution dans les promesses, reprise de prêt ou de rente viagère, .) Si la cession de contrat trouve une place officielle dans la théorie générale des obligations depuis la réforme du 10 février 2016 (C. civ., art. 1216 s.), on sait que l'institution s'incarne depuis fort longtemps dans des figures bien connues de la pratique notariale : circulation du bail accessoirement à l'immeuble loué, cession d...
CONFERENCE N°1 - 16/10/2019 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
L'actualité des autorisations d'urbanisme La période courant de juillet 2018 à juillet 2019 s'est révélée particulièrement riche en matière d'autorisations d'urbanisme. D'abord sur le plan contentieux, par la reprise par un décret du 17 juillet 2018, puis par la loi ELAN du 23 novembre 2018, de la plupart des propositions du rapport du groupe de travail présidé par Mme Maugué (« Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace »). Ensuite, sur le pla...
CONFERENCE N°2 - 13/11/2019 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Maîtriser les pactes Dutreil après la réforme de 2019 u0007 Focus sur la réforme de 2019 - Nouveaux seuils de détention - Engagement collectif pris par une personne seule - Aménagement des apports de titres à une société holding - La cession de titres entre signataires u0007 Cas complexes et situations piégeantes - Les activités éligibles, l'activité mixte et sa mesure - Holding animatrice ou société interposée : comment arbitrer ? - Mettre en ouvre le « réputé acquis » et le post mortem - L'...
CONFERENCE N°3 - 20/11/2019 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Les servitudes et la pratique notariale Donnée quotidienne de la pratique notariale de l'immobilier, urbain comme rural, la servitude suscite des réactions contrastées. Formidable outil de mise en valeur et d'agencement des fonds voisins, elle peut également être ressentie comme une entrave intolérable à l'exploitation et à la circulation des immeubles, dont le propriétaire aimerait parfois se défaire. C'est sous ce double éclairage que la présente conférence se propose de passer en revue les...
1 - 27/03/2019 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
Recevoir un contrat de mariage et anticiper le règlement en droit international privé L'entrée en application des règlements (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions et (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux constitue indiscutablement un défi et une opportunité pour les notaires français. En consacrant une place centrale à l'autonomie de la volonté, qu'il s'agisse de choisir la loi applicable, vo...
2 - 03/04/2019 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
L'abus de droit en droit fiscal La création d'une nouvelle procédure d'abus de droit (LPF, art. L. 64 A) et la multiplication des clauses anti-abus en droit interne, notamment avec l'introduction de la clause anti-abus générale en matière d'IS (CGI, art. 205 A), mais également dans les conventions internationales, viennent renouveler les contours de l'abus et partant les limites de l'optimisation fiscale. Les interrogations sont nombreuses, qu'il s'agisse de la notion de but principalement fi...
3 - 15/05/2019 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La vente de l'immeuble reçu par donation ou recueilli par succession : gestion des risques et prévention des difficultés u0007 Réduction et rapport en nature u0007 RAAR et renonciation à l'action en revendication contre le tiers détenteur u0007 Immeuble grevé d'usufruits primitif et successif u0007 Retour conventionnel et retour légal u0007 Action révocatoire u0007 Interdiction d'aliéner u0007 Obligation de conserver et de restituer u0007 Révision des charges pour imprévision u0007 Lésion dan...
CONFERENCE N°1 - 17/10/2018 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La réserve héréditaire aujourd'hui Principe fondamental du droit successoral français, maintenu par les réformes de 2001 et 2006, la réserve héréditaire n'en connait pas moins une sérieuse érosion avec la généralisation de la réduction en valeur, qui la détache de l'une de ses finalités historiques : la conservation des biens dans les familles. Et, par deux arrêts remarqués, la Cour de cassation a jugé qu'elle ne relève pas de l'ordre public international français. Certains voient dans cette...
CONFERENCE N°2 - 07/11/2018 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La vente d'immeuble par un débiteur en difficulté (saisie immobilière, liquidation judicaire, surendettement) - Peut-on encore vendre à l'amiable l'immeuble déjà saisi ? Comment parvenir à la purge des inscriptions ? - Quelles sont les difficultés posées par la vente amiable sur autorisation judiciaire et les modalités pratiques d'établissement de l'acte de vente ? - Actualité de la vente dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. - L'emprise des règles du surendettement sur la...
CONFERENCE N°3 - 21/11/2018 - 17h30-19h30 Automobile Club de France
La modernisation à venir de la publicité foncière - À quelles difficultés pratiques se heurte le plus souvent le notaire aujourd'hui ? - Quelles modifications entraînera l'Accès des Notaires au Fichier demain (ANF) ? - Quelles sont les grandes orientations arrêtées par la Commission de réforme de la publicité foncière, mise en place par le ministre de l'Action et des Comptes publics et le garde des Sceaux ? - Quelles sont les nouvelles règles proposées par la Commission susceptibles de modifi...
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