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Qui peut obtenir le B2 du casier judiciaire ? Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux...
26 mars 2024 · Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des...
- Que contient le casier judiciaire B2. Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l’exception de celles prévues par l’article 775 du Code de procédure pénale.
- Comment demander l’extrait de casier judiciaire n°2 ? En théorie, en tant que particulier, vous ne pouvez pas obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
- Où demander son casier judiciaire B2 ? Si vous souhaitez connaître la teneur de votre bulletin n°2 du casier judiciaire, sachez qu’il ne sera pas possible d’en faire la demande en ligne ou même par courrier au casier judiciaire Nantes comme c’est le cas pour le bulletin n°3.
- Comment savoir si mon casier judiciaire n°2 est vierge ? La seule façon de connaître la teneur du bulletin 2 de votre casier judiciaire est tout simplement d’en faire la demande selon la procédure indiquée ci-dessus.
Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire. Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie.
Que contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire ? Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment : - des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, - des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
23 avr. 2024 · Lors d’un jugement, il est possible de demander à la juridiction de prononcer une dispense d’inscription au B2. Cette demande doit être suffisamment motivée et justifiée par tout élément démontrant la situation du requérant. Au regard de la nature de l’infraction et du profil du condamné, le tribunal peut prononcer une ...
La non inscription au B2 sera par exemple sollicitée par un étranger en passe de demander la nationalité française, un étudiant en droit, en médecine ou en école d?infirmier, ou encore par une personne travaillant dans la sécurité. Le juge a un pouvoir d'appréciation souverain.
