Résultats de recherche
6 juin 2024 · Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
17 sept. 2015 · L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : En contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; Comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
11 janv. 2021 · La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés du calcul de l’indemnité de licenciement légale en 2021.
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Démarches et outils. Estimer le montant de l'indemnité de licenciement (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 06 juin 2024 - Direction de l'information...
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19 juil. 2023 · L’indemnité légale de licenciement est une indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié par licenciement. Il s’agit d’une somme d’argent que le salarié reçoit pour compenser la perte de son emploi.
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale du contrat de travail de l'employeur (Cass. soc. 27-1-2021 n° 18-23.535 FP-PRI). Elle ne constitue pas un salaire et est exonérée, sous certaines limites, des cotisations de sécurité sociale, des ...
