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6 juin 2024 · Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ; le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
11 avr. 2024 · Lorsque vous licenciez un salarié pour motif personnel, vous devez lui verser une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. En fonction du montant de l’indemnité, des cotisations et contributions sociales peuvent être dues.
Tout savoir sur les indemnités de licenciement : conditions, méthodes de calcul, cas particuliers et ancienneté, fiscalité et mode de paiement.
26 avr. 2023 · Quelles cotisations sociales sont applicables aux indemnités de licenciement et de rupture du contrat de travail. Conditions d'exonération et plafonds.
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17 oct. 2024 · L’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité est calculée à la date de fin de préavis, qu’il soit effectué ou non. Dans notre exemple, au 30/11, date de fin de préavis, son ancienneté est de 12 ans et 10 mois. L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit : (3491,67 X 10 / 4) + (3491,67 X 2 / 3) + (3491 ...
17 sept. 2015 · L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : En contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; Comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
