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Dans cet article, en plus d’établir son origine, nous déterminerons les principales situations propices à l’utilisation du grief patronal et vulgariserons la procédure entourant son usage. L’avènement du grief patronal : 1962!
Parfois méconnu ou sous-utilisé, le grief patronal est un outil efficace permettant à l’employeur de faire valoir ses droits par l’entremise de la procédure d’arbitrage de grief. Dans ce webinaire, nous aborderons la procédure à suivre pour se prévaloir de cet outil ainsi que les situations propices à son utilisation.
Les grandes entreprises syndiqués et les propriétaires de PME doivent dans un tel cas transiger avec un syndicat représentant les employés, tant pour la négociation de la convention collective que pour le règlement des conflits, ou de griefs dans le jargon du droit du travail.
- D’autres Motifs peuvent-ils Conduire à Un Arbitrage de Grief?
- Un salarié peut-il présenter lui-même Un Grief Devant Un Arbitre?
- Quel Est Le délai Pour La Présentation d’un Grief?
- Qui choisit l’arbitre Du Grief?
- Qui Assume Les Frais d’arbitrage Du Grief?
- Quels sont Les Frais D’Arbitrage?
- Quelle Est La Procédure Applicable à l’arbitrage d’un Grief?
- Quels sont Les Pouvoirs de l’arbitre d’un Grief?
- Quel Est Le délai Dont Dispose l’arbitre d’un Grief Pour rendre SA décision?
- La Sentence Arbitrale d’un Grief peut-elle être Portée en Appel?
Oui. Les parties peuvent décider d’inscrire dans la convention collective que la procédure applicable au règlement des griefs s’applique également au règlement de toute autre mésentente qu’un grief [art. 102]. De plus, le Code du travail prévoit qu’une mésentente portant sur le maintien des conditions de travail donne ouverture à la procédure appli...
En principe, c’est le syndicat qui décide de porter ou non un grief en arbitrage. Toutefois, lorsque cela est expressément prévu dans la convention collective ou à l’occasion de certaines situations exceptionnelles, comme en cas de connivence entre l’employeur et le syndicat ou de mauvaise foi du syndicat, un salarié peut soumettre lui-même son gri...
C’est la convention collective qui prévoit le délai pour la présentation d’un grief. Toutefois, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours [art. 100.0.1]. Si aucun délai n’est prévu à la convention, les parties disposent de 6 mois, à compter du jour où la cause du grief s’est produite, pour présenter un grief [art. 71].
Il existe trois façons de choisir l’arbitre d’un grief [art. 100]. Dans un premier temps, une convention peut prévoir quel arbitre entendra le litige. À défaut de se prévaloir de ce mode de sélection ou en l’absence de modalités précises dans la convention, les parties peuvent s’entendre sur un arbitre en particulier. Enfin, dans l’impossibilité de...
Peu importe le mode de nomination de l’arbitre, les parties assument les frais d’arbitrage conjointement et en parts égales, à moins d’entente contraire dans la convention collective [art. 19 du Règlement sur la rémunération des arbitres, RLRQ, chapitre C-27, r.6].
Comme en matière d’arbitrage de différends, si le choix de l’arbitre est celui des parties, les frais d’arbitrage de ce dernier seront ceux faisant l’objet de sa déclaration annuelle au ministre responsable de l’application du Code du travail. En l’absence d’une telle déclaration ou si les parties ne s’entendent pas sur la désignation de l’arbitre,...
À moins de règles particulières prévues à la convention collective, c’est l’arbitre qui détermine la procédure appropriée [art. 100.2]. Il peut notamment convoquer les parties à une conférence préparatoire et entendre leurs témoins dans le cadre d’un processus contradictoire apparenté à celui d’un tribunal. L’arbitre peut, à la demande d’une partie...
Les pouvoirs dont dispose un arbitre de griefs sont nombreux. Il peut notamment confirmer, modifier ou annuler une décision disciplinaire imposée par un employeur ou y substituer une décision lui paraissant juste et raisonnable si la convention collective ne prévoit pas de sanction précise pour la faute reprochée. Sa décision peut également avoir p...
L’arbitre doit rendre sa sentence à l’intérieur du délai fixé dans la convention collective. Si aucun délai n’est prévu à la convention, il doit la rendre dans les 90 jours suivant la fin des séances d’arbitrage (ou le début du délibéré en l’absence de telles séances). Ce délai peut toutefois être prolongé par autorisation des parties [art. 101.5].
Non. Il s’agit d’une décision sans appel qui lie les parties [art. 101]. Seuls des recours civils extraordinaires, comme un pourvoi en contrôle judiciaire, peuvent être présentés devant les tribunaux. Il s’agit toutefois de recours exceptionnels et non d’un droit d’appel. En revanche, l’arbitre peut corriger toute erreur d’écriture ou de calcul que...
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7 août 2014 · Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’ altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Types de griefs. Jusqu’à la proclamation de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, on comptait en fait huit catégories de griefs. Cette loi a défini deux nouvelles catégories de griefs, nommément le grief collectif et le grief de principe.
