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Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes. Le notion de grief sert de critère à la recevabilité d'une exception soulevée pour vice de forme, sur la base d'un adage ancien, "pas de nullité sans grief" qui est repris dans l'article 114 du Code de procédure civile selon lequel ...
Grief définition juridique. En droit français, un grief est une plainte ou un reproche formulé par une partie au procès, alléguant que ses intérêts légitimes ont été atteints par une irrégularité ou une décision.
acte administratif susceptible de produire des effets juridiques à l'égard d'un administré qui, invoquant un droit lésé, peut, à ce titre, demander son annulation pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative.
1. une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d'une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l'administration en se ...
Une décision fait grief si elle modifie par elle-même la situation juridique d'une personne. Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre un acte faisant grief.
nom masculin. xiiie siècle. Probablement emploi substantivé de l’ancien adjectif grief, « pénible ». 1. Dommage reçu, peine que l’on subit (vieilli). droit. Préjudice d’ordre patrimonial ou extra-patrimonial, qui donne à celui qui s’en plaint intérêt à agir. Pas de nullité sans grief. Par métonymie.
Grief. Une décision faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera par exemple dans sa requête ses «griefs tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte...».
