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La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
9 févr. 2022 · La taxe Gemapi est une taxe facultative levée par certaines intercommunalités pour la prévention des inondations. Elle dépend de la valeur locative du bien et peut être exonérée pour les organismes HLM.
- Compétence
- Institution
- Redevables et Exonérations
- Modalités de Calcul
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Depuis le 1erjanvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des communes qui a été transférée de droit aux EPCI à fiscalité propre. Les communes et EPCI à fiscalité propre, qui ont la compétence GEMAPI, peuvent adhérer à un syndicat ou groupement de collectivités et leur transférer tout ou partie de la compétence. Il peut s’agir ...
L’institution de la taxe GEMAPI permettant de financer cette compétence nécessite la prise d’une délibération avant le 1er octobre N-1 pour une application l’année suivante : 1. soit par les communes (en pratique, les communes isolées : Yeu, Bréhat, Sein et Ouessant mais elles n’ont pas la compétence GEMAPI) ; 2. soit par les EPCI à fiscalité propr...
Sont redevables, toutes les personnes physiques ou morales assujetties : 1. aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; 2. à la taxe d’habitation ; 3. à la cotisation foncière des entreprises. Sont exonérés : 1. les organismes d'habitations à loyer modéré ; 2. les sociétés d'économie mixte ; 3. les redevables au nom desquels une c...
1. Les communes ou les EPCI déterminent et votent un produit global attenduque l’administration doit répartir entre les redevables. Le produit de la taxe : 1. est voté chaque année avant le 15 avril ; 2. est fixé à 40 € par habitant au maximum ; 3. est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement rés...
La taxe GEMAPI est une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle concerne les communes et les EPCI à fiscalité propre qui ont la compétence GEMAPI ou qui l'ont transférée à un syndicat.
24 sept. 2024 · Taxe Gemapi 2024 : définition, calcul, montant de la taxe inondation. La taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionnelle aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE), facultative, applicable dans certaines collectivités de communes.
La taxe GEMAPI est une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle a connu une forte croissance depuis 2017 et peut être levée par les EPCI à fiscalité propre jusqu'à 40 euros par habitant.
le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ; une recette fiscale nouvelle dédiée à la GEMAPI (sans toutefois pouvoir financer les opérations de gestion des eaux pluviales). Créée par loi MAPTAM, elle est votée annuellement et plafonnée à 40 € par habitant et par an pour le territoire concerné.
28 mars 2022 · La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de ...
