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Accéder au formulaire. Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Autorisation...
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15646-01 – Autorisation de sortie de territoire. Ce service...
- Avec Quels Documents UN Mineur Français Peut-Il Voyager À L'étranger
Original du formulaire cerfa n°15646, ... Arrêté du 13...
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Autorisation de sortie de territoire (AST) - Formulaire. Si...
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Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de...
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Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non...
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Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a
procédure d'opposition de sortie du territoire (OST)
Sinon, vous pouvez recourir à la
procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code...
15646-01 – Autorisation de sortie de territoire. Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15646*01 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie...
2 févr. 2017 · Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. (233 Ko) Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour...
5 janv. 2024 · L'autorisation de sortie de territoire est un document à remplir si votre enfant mineur quitte le territoire français sans que vous ne l'accompagniez. Vous pouvez le rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa 15646 téléchargeable en ligne sous forme de fichier PDF.
L’autorisation de sortie du territoire (AST) dûment complétée et signée par l’une des personnes titulaires de l’autorité parentale : formulaire cerfa 15646 ; La photocopie d u passeport et du titre de séjour du parent signataire du formulaire.
