Déclarez la vente de votre véhicule en ligne en quelques clics. Simple et rapide. Nous vous accompagnons dans vos démarches véhicule.
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L'Acheteur consentit d’immatriculer le véhicule à son nom, auprès de _________________________ (préfecture de l’acheteur) dans la semaine suivant la date de la vente. L'acheteur accepte de DÉGAGER le vendeur de toute responsabilité qui peut intervenir lors de l’utilisation du Véhicule.
Téléchargez gratuitement notre modèle de décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule sous la forme d'un fichier Word. Pour donner ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession.
Téléchargez gratuitement votre modèle de décharge de responsabilité en PDF et Word. Qu’est ce qu'une décharge de responsabilité ? La décharge de responsabilité est un document utilisé pour dégager une partie de sa responsabilité en cas de dommages ou de préjudices causés à une autre partie.
Besoin d'une décharge de responsabilité pour la vente en l’état d’une moto ou d'un scooter ? Utilisez ce modèle gratuit au format Word .docx.
9 mars 2024 · Si la vente se fait entre particuliers, une lettre de décharge permet de préciser les conditions de la vente, telles que le prix convenu, les modalités de paiement, et de clarifier les responsabilités de chacune des parties après la cession du véhicule.
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17 mars 2021 · Qu’il soit professionnel ou particulier, le vendeur est en principe tenu d’une garantie des vices cachés à l’égard de l’acheteur (article 1641 du Code civil). Les tribunaux apprécient l’existence du vice et de l’engagement de la responsabilité du vendeur par une analyse au cas par cas.
Dans les 15 jours de la vente, le vendeur doit adresser à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession (exemplaire destiné au vendeur). Le formulaire est disponible dans les préfectures et les sous-préfectures, à Paris, à la préfecture de police.
