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Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé). Accéder au formulaire.
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Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...
- État des risques et pollutions
Publié le 16 mai 2024. À partir du 1er janvier 2025, les...
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Ministère chargé de l'environnement. Vous devez localisez...
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Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que contient le diagnostic É
À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Des formulaires sont disponibles en ligne, le formulaire « état des risques » (mais aussi le formulaire « état des nuisances sonores aériennes »).
Pour remplir l’état des risques acquéreurs-locataires, il y a deux possibilités : - Utiliser l’outil numérique ci-dessous - Compléter le formulaire « état des risques » téléchargeable. Pour en savoir plus : IAL - Remplir son état des risques. 1. Se localiser. 2. Afficher les risques. 3. Compléter l'état des risques. 4. Télécharger.
Ministère chargé de l'environnement. Vous devez localisez votre bien en saisissant l'adresse ou le numéro de parcelle. Le résultat de votre recherche s'affiche et vous obtenez un bilan des...
10 oct. 2023 · Depuis juin 2023, un nouveau formulaire de l’état des risques, qui intègre désormais les périls liés à la montée du niveau de la mer, est téléchargeable sur le site Géorisques du ministère de la Transition écologique.
Etat des risques. Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être joint en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un bien immobilier et à être remis, dès la première visite, au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur.
