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Résultats de recherche
31 janv. 2022 · Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont deux notions qui permettent de savoir : à quel moment l'entreprise doit payer la TVA ; le taux applicable à l'opération, en cas de changement de taux ou de législation.
7 nov. 2018 · Conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée. Par ailleurs, le IV de l' article 256 du CGI prévoit notamment que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services.
Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
7 août 2019 · Les 1 et 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI) distinguent le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de son exigibilité. Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
12 sept. 2012 · En application de l' article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée. Celle-ci est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée.
Le fait générateur de la TVA se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ». Il se produit au moment où est effectué la livraison, l’achat, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services (CGI art. 269, 1.a ; BOFiP-TVA-BASE-20-07/08 ...
1 janv. 2023 · En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de...
