Résultats de recherche
Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes. Le notion de grief sert de critère à la recevabilité d'une exception soulevée pour vice de forme, sur la base d'un adage ancien, "pas de nullité sans grief" qui est repris dans l'article 114 du Code de procédure civile selon lequel ...
En droit civil, les griefs peuvent survenir dans divers contextes, notamment les litiges contractuels, les différends de propriété et les actions en responsabilité. Les griefs dans ces cas peuvent inclure des allégations de violation de contrat, de négligence ou de faute professionnelle.
La notion d'acte faisant grief peut recouvrir plusieurs acceptions. Elle peut être un élément d'identification de l'acte : dans cette hypothèse, un acte fait grief s'il produit des effets juridiques. Elle peut également permettre l'identification de l'intérêt d'un requérant, c'est-à-dire, l'acte doit affecter les intérêts du requérant.
Une décision fait grief si elle modifie par elle-même la situation juridique d'une personne. Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre un acte faisant grief.
19 nov. 2014 · Nullité pour vice de forme : caractérisation du grief. CIVIL | Procédure civile. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser le grief causé à la victime d’une irrégularité de forme touchant un acte de procédure. par Mehdi Kebir le 4 décembre 2014.
17 avr. 2020 · Ces articles prévoient qui peut soulever une nullité de procédure et quand est-ce qu’il a la possibilité de le faire. Lors d’une instruction, il n’est pas toujours possible de soulever des nullités de procédure car il existe un procédé de purge des nullités.
acte administratif susceptible de produire des effets juridiques à l'égard d'un administré qui, invoquant un droit lésé, peut, à ce titre, demander son annulation pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative. Faire grief de quelque chose à quelqu'un, le lui reprocher, lui en tenir rigueur.
