Résultats de recherche
23 juil. 2017 · Un modèle de recours pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif destiné à un particulier non professionnel du droit public. Article juridique - Droit public. Par Me André ICARD. Vous êtes pris par les délais de recours (deux mois), ou tout simplement vous ne souhaitez pas prendre un avocat quand ce n’est pas ...
- Introduction
- Définition
- Fonction
- Effets secondaires
- Types
- Administration
- Typologie
- Statut
- Controverse
- Causes
- Conséquences
- Inconvénients
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours pour excès de pouvoir, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité dune décision administrative et den prononcer lannulation si elle est illégale. Selon lillustre arrêt Dame Lamotte rendu par lAssemblée du Conseil dÉtat le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir se définit comme ...
Lorsque les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont remplies, le juge va examiner la légalité de la décision qui est déférée à sa censure.
Différents moyens dannulation, qui constituent les cas douverture du recours pour excès de pouvoir, peuvent être invoqués.
Les variétés de lincompétence. lincompétence « ratione materiae » (ou incompétence matérielle) est réalisée quand une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions. Cest ce qui se produit dabord lorsque cette dernière décide dans une matière relevant de la compétence du juge ou du législateur. Lusurpation de pouvo...
Lincompétence « ratione loci » (ou incompétence territoriale) est le fait pour une autorité administrative de prendre une décision qui sapplique hors de sa circonscription territoriale. Un maire, par exemple, est compétent en matière de police de lordre public, mais seulement pour ce qui concerne sa commune. Sil prend une mesure de police applicabl...
La distinction entre lincompétence positive et lincompétence négative. Il y a incompétence positive lorsquune autorité prend une décision alors quelle ne pouvait pas la prendre. Inversement, il y a incompétence négative lorsquune autorité invoque son incompétence alors quen réalité elle était compétente pour prendre la décision (par exemple, une au...
Le Conseil dÉtat vérifie dans son contrôle en tant que juge de cassation que les décisions qui lui sont déférées ne sont pas fondées sur des faits matériellement inexacts.
Un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact (CE, 14 janvier 1916, Camino). Dans laffaire Camino, un maire avait été révoqué pour navoir pas veillé à la décence dun convoi funèbre. Le Conseil dÉtat, après avoir énoncé le principe selon lequel il lui appartenait de vérifier la matérialité des faits ayant motivé...
Lerreur de droit peut aussi résulter de la mauvaise interprétation par lauteur de lacte dune norme applicable et régulière. Il sagit dun cas fréquent en pratique. Lerreur dans le champ dapplication de la loi peut résulter de la mise en oeuvre dune norme inexistante ou inapplicable.
Il peut sagir, par exemple, dune décision qui est prise sur le fondement dun texte qui nest plus applicable ou qui nest pas encore applicable. Lerreur dans le champ dapplication spatiale de la loi traduit une autre hypothèse dans laquelle ladministration applique un texte limité sur le plan spatial et non applicable à la situation de laffaire en ca...
- Lorsque lacte administratif est pris dans un intérêt public, mais qui nest pas celui pour lequel les pouvoirs nécessaires pour prendre lacte ont été conférés à son auteur. Cette hypothèse de détournement de pouvoir est moins grave que la précédente puisque le but poursuivi relève de lintérêt public. Mais les pouvoirs conférés à ladministration ne...
Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision admi.
Le recours pour excès de pouvoir est, avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut annuler pour illégalité une décision administrative.
18 nov. 2021 · Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) est le recours intenté par un administré pour contester et faire annuler une décision de l’Administration contraire à la loi. Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant le juge administratif sous forme de requête dans un délai de 2 mois.
Découvrez des exemples de cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir (relatif à un acte décisoire, à une mesure d'ordre intérieur), sur l'abrogation d'acte réglementaire, sur la moralité publique et sur un changement d'affectation. Cette copie en droit administratif a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire :
RAPPEL : le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l’administration pendant deux mois ...
