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25 mai 2023 · Divorce France, spécialiste du divorce : conseils, avocats divorce, prestation compensatoire, partage des biens et jurisprudence.
- Page 63: Jurisprudences Récentes en Divorce : Exemples de Jurisprudences en France
Divorce France, spécialiste du divorce : conseils, avocats...
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Divorce France, spécialiste du divorce : conseils, avocats...
- Page 63: Jurisprudences Récentes en Divorce : Exemples de Jurisprudences en France
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Y... et de M. Z...
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 2020), un jugement du 17 mai 2018 a prononcé le divorce de Mme [P] et de M. [X] aux torts partagés. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé […]
- Moyennes (2014) de Montants de Prestation Compensatoire…
- * Moyennes de Prestation Compensatoire… (2013) …
- * Moyennes de Prestation Compensatoire (2012)…
- 24 000 € Reduits A 16 000 € en Cour Appel Pour Prestation Compensatoire…
- Monsieur sollicite Une Prestation Compensatoire…
- 100 000 € Pour Prestation Compensatoire…
- 20 000 € Pour Prestation Compensatoire…
- M * 32 000 € Pour Prestation Compensatoire, Couple enseignants. ….
- 110 000 € Pour Prestation Compensatoire…
- Refus de Prestation Compensatoire …
Ce sont des données au hasard sur les 12 derniers mois de Cours d’appel, destinées à vous donner un aperçu global : – pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 1000 à 1999 €/mois, c’est 50 00 € (pour 31 ans d’union, 2,5 enfants) – pour les 4 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est 25 000 € (pour 22 ans d’union, 3,75 enfants) – pour les...
Ce sont des données récentes et relevées au hasard, principalement auprès de Cours d’appel, destinées à vous donner un aperçu global : – pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 1000 à 1999 €/mois, c’est 15 500 € (pour 28 ans d’union, 0,5 enfant) – pour les 7 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est 36 614 € (pour 30 ans d’union, 1,9 e...
Ce sont des données récentes et relevées au hasard, auprès de Cours d’appel, pour vous donner un aperçu global. Nous avons exclu un cas rare (800 000 € de prestation, débiteur extrêmement fortuné) : – pour le débiteur ayant un revenu de 1650 €/mois, c’est 9000 € (10 ans de mariage, 3 enfants) – pour les 7 débiteurs ayant un revenu de 3050 à 3800 €/...
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en novembre 2011) l’a condamné à devoir 24 000 € à Madame pour prestation compensatoire. Il veut ne rien devoir et Elle veut 30 000 €… Aux motifs que leur mariage, séparation des biens, a duré 18 ans dont 3 de procédure. Ils ont 2 filles (18 et 15 ans) qui résident avec leur père depuis peu, le patrim...
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en septembre 2012) a fixé à 48 000 € sa prestation compensatoire à recevoir sous la forme de 1000 €/mois durant 4 ans, alors qu’il veut 250 000 € en capital… Aux motifs que leur mariage a duré 30 ans dont 4 de procédure, séparation des biens, chacun a reçu 300 000 € de la vente de la résidence seconda...
Madame fait appel (c’est elle qui a provisoirement la jouissance du domicile + une pension de devoir de secours) des décisions d’un TGI qui (en juin 2012) ne lui a accordé que 100 000 € pour prestation compensatoire, alors qu’elle voulait 190 000 € sous la forme d’abandon de la part de Monsieur sur l’ex domicile conjugal + une rente à vie de 2000 €...
Monsieur fait appel (c’est lui qui a la jouissance provisoire du domicile) des décisions d’un TGI qui (en novembre 2012) l’a condamné à verser 120 000 € de prestation compensatoire, alors qu’il souhaitait 25 000 €, à raison de 1000 € par mois. Madame reconventionnellement demande alors 200 000 € … Aux motifs que leur mariage, régime de la séparatio...
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2012) l’a condamné à devoir une prestation compensatoire de 32 000 € alors qu’il proposait 15 000 €, sous la forme de 209 €/mois durant 8 ans… Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 22 ans, dont 3 de procédure, 3 enfants (15, 17, 20 ans), un patrimoine de 4 biens immo...
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2013) l’a condamné à devoir 110 000 € pour prestation compensatoire, alors qu’il proposait 30 000 € sous la forme de 5000 €/an sur 6 ans… Madame, de son côté, souhaite les 110 000 € et que la pension pour leurs 2 enfants (500 €/mois chacun) en résidence alternée, soit augmentée et que le pè...
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2012) lui a refusé une prestation compensatoire et autres montants, alors qu’elle réclamait 200 000 € pour prestation compensatoire + 20 000 € pour dommages et intérêts + 6000 € pour ses frais d’avocat… Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 34 ans dont 4 de procédure. I...
Par acte du 16 juin 2021, Mme [W] [U] a fait assigner M. [T] [G] en divorce devant le tribunal judiciaire de Nantes. Par ordonnance sur mesures provisoires, en date du 1er octobre 2021, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a notamment :
Aux termes de l'article 266 du code civil quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution fait subir à son conjoint.
19 sept. 2019 · Accédez gratuitement à toute la Jurisprudence Divorce pour Faute, la doctrine et l'expertise Lefebvre Dalloz en plus.
