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14 sept. 2021 · Pour lutter contre un abus de l’administration, il faut envoyer un recours gracieux préalablement. Autrement dit, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’institution concernée. Ajoutez des pièces jointes en guise de justificatifs à votre demande.
18 nov. 2021 · Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) est le recours intenté par un administré pour contester et faire annuler une décision de l’Administration contraire à la loi. Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant le juge administratif sous forme de requête dans un délai de 2 mois.
La décision d’un maire de refuser de célébrer un mariage au motif que les témoins des mariés ne sont pas eux mêmes mariés peut elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Le cas échéant, quel recours peut être envisagé quand on sait que cette exigence n’est pas prévue par la loi ?
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. En cas d’illégalité, la décision sera annulée.
4 nov. 2018 · Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif.
Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision admi.
22 avr. 2020 · — Le recours pour excès de pouvoir est soumis à deux sortes de règles. Les unes sont relatives à la recevabilité du recours ; les autres, aux moyens d’annulation qui peuvent être invoqués contre les actes administratifs.
