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8 oct. 2024 · Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son...
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- Règlement d’une succession
14 juin 2023 · La loi détermine les héritiers en cas de décès sans testament, selon l'ordre de proximité et le degré de parenté. Le testament permet de choisir les héritiers et les légataires, mais avec des limites.
1 janv. 2024 · Découvrez qui hérite de quoi en cas de décès selon le testament, le conjoint, le célibat ou la fente successorale. La loi distingue trois situations et des règles différentes pour les héritiers.
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Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.
Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Si votre proche est décédé, vous pouvez hériter de ses biens selon qu'il a fait ou non de testament. Découvrez les règles d'héritage, les parts des héritiers et les droits de l'époux survivant.
Ce site officiel vous informe sur les règles de succession en France, selon que le défunt ait ou non des enfants. Vous y trouverez aussi des réponses aux questions fréquentes sur l'héritage, le logement, la pension alimentaire, le droit de retour et le Pacs.
23 août 2023 · Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes. Le notaire établit l'acte de notoriété. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession.
17 juin 2024 · Si à votre décès, il ne reste plus personne au-delà du sixième degré (cousins issus de germain), c’est l’État qui héritera de vos biens. Pour éviter cela, vous pouvez rédiger un testament et consentir un legs à une association, par exemple.
