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20 déc. 2021 · A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d’occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu’elle est...
- 1 - La Garantie Légale contre Les Vices Cachés
- 2 - La Garantie Légale de Conformité
- 3 - La Garantie Commerciale
Qu'est-ce qu'un vice-caché ?
Un vice caché est occulte, impossible de le voir à l’œil nu au moment de l’achat et rattaché à la transaction, autrement dit, il existe dès la formation du contrat. Il a pour conséquence de rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue considérablement son usage. Il est question d’usure anormale du bien objet du contrat ou du défaut de conception, voire de fabricationde la voiture. Il peut s’agir d'un problème de : 1. Boîte de vitesses défectueuse ou d’embrayage usé; 2...
Sous quel délai peut-on dénoncer un vice caché sur une voiture ?
⌛ L’acquéreur a deux ans pour agir contre le vendeur professionnel ou particulier à compter de sa découverte. ⌛ En cas de dol avéré, le délai est de 5 ans pour l’action en responsabilité pour dol étant donné qu’il a été trompé sur la voiture livrée (article 1137 et 2224 du Code civil).
Comment le prouver concernant une voiture d'occasion ?
L’acquéreur doit démontrer que l'anomalie existait avant la conclusion du contrat de vente et d’apporter la preuve de son existence. Toutefois, les moyens de preuves sont assez libres. Aussi, une expertise automobileprouve que le défaut existe.
Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?
Le vendeur doit livrer une automobile conforme aux stipulations contractuelles convenues avec l'acheteur, mais aussi aux normes réglementaires et administratives. Il doit par conséquent répondre des défauts de conformitéexistant lors de la délivrance du bien objet du contrat. Il y a non-conformité quand le véhicule acheté ne correspond pas à ce que les parties avaient elles-mêmes prévu : descriptif produit, facture... non conforme ou sujet à un défaut de fabrication. Il peut s’agir de : 1. Un...
Sous quel délai faut-il agir en cas de non-conformité ?
L’acquéreur doit agir contre le vendeur professionnel dans un délai de 24 mois, soit deux ans, à compter de la délivrance du bien vendu. L’action ne peut être portée contre un vendeur particulier. 🆕 Depuis la réforme de 2022, l’acquéreur bénéficie d’une extension de 6 mois en cas de réparation du véhicule en faisant valoir la garantie légale de conformité, ce qui fait passer sa durée totale à 30 mois (article L217-13 C. cons.) pour s’assurer que le bien est en bon état de marche.
Comment prouver une non-conformité sur un véhicule d'occasion ?
⌛ Depuis le 1erjanvier 2022, la durée de présomption d’antériorité du défaut est passée de 6 mois à 12 mois. Cette anomalie est présumée exister au moment de la livraison de la voiture d’occasion à l’acquéreur. Passé ce délai, c’est à l’acheteur de le prouver, que celui-ci existait au jour de son acquisition. Il peut se baser sur : 1. La copie de l’annonce ; 2. Le certificat de cession ; 3. Les factures de réparation et d’entretien ; 4. Ainsi que toutes les preuves pertinentes (carnet d'entre...
Que couvre-t-elle ?
La garantie commerciale ou garantie du constructeur est accordée par le vendeur professionnel et prévue au contrat. Elle couvre l’ensemble des composants mécaniques, électriques sur des voituresà l’exclusion de certaines pièces (en lien avec l’usure normale : freins, bougies d’allumage…).
Quelle est sa durée moyenne ?
⌛ Elle dure entre 6 et 12 mois.
Quels avantages par rapport aux garanties légales ?
Les garanties légales ne couvrent que les défauts existants au moment de la transaction du véhicule. La garantie constructeur s’applique à tout moment (avant comme après l’achat du bien et ne se limite pas aux anomalies qui existaient au moment de la formation du contrat). Elle permet de couvrir certains coûts afférents : 1. Au remplacement des pièces du véhicule ; 2. La réparation en cas de défaillance ou de panne constatée pendant une période donnée... pour garantir sa remise en état. Toute...
21 août 2023 · Une garantie légale de conformité de deux ans. Contrairement à une idée reçue, la garantie légale de conformité est bien de 2 ans pour les véhicules d'occasion – comme pour les véhicules neufs – vendus par un professionnel, et ce depuis 2016.
Cette garantie légale pour les voitures d'occasion est de 24 mois, mais elle ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers. Depuis le 1er janvier 2022, la présomption d'antériorité à la vente est d'une durée de 12 mois (avant cette date, elle était de 6 mois).
- Cela dépend de votre achat. Avez-vous acheté votre voiture à un particulier ou à un professionnel ? Dans le cas de l'achat à un professionnel vous...
- Comme vu plus haut sur cette page, cela dépend de si vous achetez votre véhicule à un professionnel ou à un particulier. Acheter auprès d'un profes...
- La garantie légale de conformité couvre toutes les non-conformités du véhicule par rapport aux éléments contractuels communiqués par le vendeur au...
- Pour l'achat d'un véhicule d'occasion, vous bénéficiez légalement de certaines garanties légales. Vous pouvez également contracter une garantie sup...
- Garantir sa voiture d'occasion c'est assez simple. Chez autoici nous vous proposons d'ajouter une garantie à votre véhicule que vous l'ayez acheté...
La législation européenne a donc amélioré les conditions de cette garantie afin de protéger plus activement l’acheteur qui se porte acquéreur d'une voiture d’occasion auprès d’un professionnel. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la garantie légale de conformité est de 2 ans, divisée en 2 périodes.
9 juin 2023 · Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ? L’acquéreur automobile est couvert pendant une durée de 2 ans si le bien présente un défaut qui existait lors de la délivrance ( art. L. 217-3 C. cons. ).
7 déc. 2020 · Elle est valable cinq ans à partir de l'achat du bien, et vous avez deux ans pour prévenir le vendeur par courrier, recommandé de préférence, après la découverte du défaut. Attention, toutefois...
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