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9 oct. 2023 · Règles générales sur le commerce électronique, les pratiques commerciales, les obligations d’information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des prix.
Ce dossier reprend les étapes de création d'une affaire de boutique en ligne avec des points de vigilance à prendre en compte, des questions de droit et fiscalité apportées ainsi que des informations sur le contrat, les conditions générales de vente et les règles de facturation.
Plusieurs règles sont à respecter sur un site e-commerce : pratique commerciale loyale, mentions légales, RGPD, informations contractuelles, droit de rétractation, paiement sécurisé, etc.
Le e-commerce, ou commerce électronique, a profondément transformé notre manière d’acheter et de vendre des produits et des services. Cette transformation a donné lieu à la création d’un cadre juridique spécifique visant à protéger les consommateurs et les entreprises dans le monde numérique.
2 mars 2018 · Avec 200 000 sites marchands recensés en 2016, le commerce en ligne continue sa progression. Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs.
Elle définit des règles harmonisées à l’échelon de l’UE concernant divers aspects liés au commerce électronique. POINTS CLÉS. La présente directive couvre les services en ligne suivants: les services d’information (comme les sites internet d’information), la vente (livres, services financiers, services de voyage, etc.), la publicité,
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