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Comment exercer un droit de réponse à un article de presse ou sur Internet ? Dans quel délai ? Selon quelle formes et procédures ? Quelles sont les sanctions en cas de refus d’insérer la réponse ?
1 juin 2022 · Le droit de réponse permet à une personne ou une entreprise mise en cause dans une publication de contester les propos et de faire connaître son point de vue. Il faut agir par lettre recommandée au directeur du média, dans les trois mois et respecter des règles strictes sur la forme et le fond.
31 déc. 2018 · Le droit de réponse : de quoi s’agit-il ? Le fondement du droit de réponse trouve sa source dans la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est l’article 13 qui encadre ce droit. Il permet à toute personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue au sujet. Cette réponse s ...
29 août 2024 · Droit de réponse en matière de presse écrite. Le droit de réponse est un mécanisme juridique qui permet à une personne, physique ou morale, de répondre à des informations inexactes, incomplètes ou préjudiciables la concernant, publiées dans un journal ou sur un site internet.
2 août 2020 · Le droit de réponse a été initialement prévu dans le cadre de la presse écrite. Il trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue.
19 févr. 2023 · Le droit de réponse dans la presse écrite périodique trouve son fondement dans la loi du 29 juillet 1881, dont ses dispositions viennent encadrer ses conditions d’application (I) ainsi que les modalités de sa mise en œuvre (II).
23 janv. 2023 · Toute personne nommée ou désignée dans un article de presse (écrite, audio ou télévisuelle) peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
