Résultats de recherche
9 avr. 2021 · Pour vous y aider, nous vous suggérons ci-dessous un modèle de lettre pour exercer son droit de réponse auprès d'un média que vous pourrez facilement à adapter à votre situation. A défaut de sa publication, le droit français permet de porter plainte pour diffamation.
- Téléphone ou courrier
Le démarchage publicitaire. Le marketing direct est un...
- Téléphone ou courrier
31 déc. 2018 · En France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média. Grâce à ce droit, une personne nommée peut faire publier sa version des faits dans le média en question. Cependant, l’exercice de ce droit particulier reste encadré pour éviter les abus.
- I. définition Du Droit de réponse.
- II. Caractères Du Droit de réponse.
- III. Champ d’application Du Droit de réponse.
- IV. Les Acteurs Du Droit de réponse.
- V. La Demande en Insertion Du Droit de réponse.
En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une personne mise en cause dans le cadre d’une communication publique (presse, médias…) de faire connaître sa position au sujet de cette mise en cause via le même support de communication. Selon la Cour de cassation, le droit de réponse « trouve son fondement non pas dans la néc...
Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu’une personne est mise en cause dans un article (Civ. 2e, 27 janv. 1993, n° 91-15.158). Il ne nécessite pas la caractérisation d’une intention de nuire chez l’auteur de l’article (Crim. 15 déc. 1934). Sa mise en œuvre n’exige ni justification de la part de la personne mise en cause ni...
A. Champ d’application initial : la presse écrite. Le droit de réponse a été initialement prévu dans le cadre de la presse écrite. Il trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue. La loi ne ...
A. Le bénéficiaire du droit de réponse. Le droit de réponse s’active lorsque la personne mise en cause est visée dans une communication publique. Il n’importe que l’auteur de la réponse n’ait pas été expressément nommé par l’article incriminé, s’il est aisément identifiable (Crim. 4 juin 1953). Le droit de réponse peut être exercé par toute personn...
A. Délai. La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter : du jour de la publication en matière de presse écrite, de la diffusion du message contenant l’imputation qui fonde la réponse en matière de presse audiovisuelle, de la mise à disposition du public du message justifiant la demande sur Internet. B. Nécessité de précision. Le dema...
À quoi sert ce modèle de contrat ? Contrepartie essentielle au principe phare de la liberté d'expression, le droit de réponse à un article de presse est précisément encadré par la loi de 1881.
13 avr. 2023 · Conformément à la législation en vigueur, je sollicite par la présente un droit de réponse afin de rectifier cette information erronée. Je vous propose le texte suivant pour la publication de notre réponse : Modèle de demande de droit de réponse suite à un article de presse. Droit de réponse de [nom de l’entreprise ...
1 juin 2022 · Pour faire valoir son droit de réponse, la démarche est simple : il faut demander directement au média de publier ou de diffuser son propre message. Il n’est pas nécessaire de saisir la justice, ni de démontrer que l’on a subi un préjudice ou que l’article initial est erroné.
L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit un droit de réponse au bénéfice de toute personne (individu, société, association, etc.) nommée ou désignée par un article de la presse écrite.
