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31 déc. 2018 · Le droit de réponse : de quoi s’agit-il ? Le fondement du droit de réponse trouve sa source dans la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est l’article 13 qui encadre ce droit. Il permet à toute personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue au sujet. Cette réponse s ...
- I. définition Du Droit de réponse.
- II. Caractères Du Droit de réponse.
- III. Champ d’application Du Droit de réponse.
- IV. Les Acteurs Du Droit de réponse.
- V. La Demande en Insertion Du Droit de réponse.
En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une personne mise en cause dans le cadre d’une communication publique (presse, médias…) de faire connaître sa position au sujet de cette mise en cause via le même support de communication. Selon la Cour de cassation, le droit de réponse « trouve son fondement non pas dans la néc...
Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu’une personne est mise en cause dans un article (Civ. 2e, 27 janv. 1993, n° 91-15.158). Il ne nécessite pas la caractérisation d’une intention de nuire chez l’auteur de l’article (Crim. 15 déc. 1934). Sa mise en œuvre n’exige ni justification de la part de la personne mise en cause ni...
A. Champ d’application initial : la presse écrite. Le droit de réponse a été initialement prévu dans le cadre de la presse écrite. Il trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue. La loi ne ...
A. Le bénéficiaire du droit de réponse. Le droit de réponse s’active lorsque la personne mise en cause est visée dans une communication publique. Il n’importe que l’auteur de la réponse n’ait pas été expressément nommé par l’article incriminé, s’il est aisément identifiable (Crim. 4 juin 1953). Le droit de réponse peut être exercé par toute personn...
A. Délai. La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter : du jour de la publication en matière de presse écrite, de la diffusion du message contenant l’imputation qui fonde la réponse en matière de presse audiovisuelle, de la mise à disposition du public du message justifiant la demande sur Internet. B. Nécessité de précision. Le dema...
Le droit de réponse est une disposition légale qui permet à toute personne, physique ou morale, nommée dans un média de faire publier sa version des faits. Droit constitutionnel. Brésil. Le droit de réponse (individuel et collectif) est inscrit dans la Constitution brésilienne (direito de resposta) 1. Législation. Canada. Québec.
L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit un droit de réponse au bénéfice de toute personne (individu, société, association, etc.) nommée ou désignée par un article de la presse écrite. En théorie, le contenu de la réponse est libre.
2 janv. 2019 · En France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média. Grâce à ce droit, une personne nommée peut faire publier sa version des faits dans le média en question.
2 août 2020 · I. Définition du droit de réponse. En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une personne mise en cause dans le cadre d’une communication publique (presse, médias…) de faire connaître sa position au sujet de cette mise en cause via le même support de communication.
5 sept. 2019 · Ce droit de réponse est destiné à permettre à une personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue. En matière de presse écrite et d’internet, cette réponse n’est d’ailleurs pas subordonnée à l’intention de nuire.
