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Ce formulaire permet de déclarer les dons manuels et de sommes d'argent consentis par un donateur à un donataire, notamment entre époux. Il faut le déposer au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
- Je fais une donation
Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS,...
- Donations par acte notarié
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Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
En quoi consiste l'usufruit ?
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
8 févr. 2022 · Quelles sont les formalités d'une donation entre époux ? Peut-on révoquer une donation entre époux ? Que faire s'il y a des enfants ? Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ? Deux situations sont à distinguer :
Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans avoir à payer de droits ? Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ?
Ce site explique les modalités et les droits liés aux donations par acte notarié, notamment la donation entre époux. Il ne fournit pas de formulaire de donation entre époux, mais renvoie à un service en ligne d'évaluation des immeubles.
6 avr. 2023 · Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte...
12 mai 2023 · Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements....
