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19 janv. 2022 · Le maire peut accepter les dons et legs à titre provisoire et former, avant l’autorisation du conseil municipal, toute demande en délivrance. Par ailleurs, il peut, par délégation du conseil municipal, accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés de charges ou conditions.
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Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.
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1 janv. 2024 · Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).
Déclaration des dons. De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons. L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.
1 déc. 2020 · Don ou legs : les règles à connaître et les pièges à éviter Des citoyens peuvent donner ou léguer des biens à une commune, sous conditions. Le conseil municipal doit être prudent avant d'accepter. Par Fabienne Nedey
18 août 2023 · Contacter un service de la Ville. Selon les derniers chiffres, le montant total des dons et legs issus des particuliers et des entreprises en France s'élevait à 9 milliards € (dont 41% provenant des entreprises). Petit tour d'horizon des possibilités pour votre association de collecter des fonds.
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