9.0/10 (6350 commentaires)
lawdepot.com a été visité par plus de 100 000 utilisateurs le mois dernier
Create your bill of sale today. Choose your state. Print or download your custom legal document in 5-10 minutes for free.
A+ Highest Rating - Better Business Bureau
- Free Bill of Sale PDF
Download Your Bill of Sale for
Vehicles, Equipment and More.
- Change Vehicle Owners
Use Our Bill of Sale to Transfer
Ownership of a Vehicle in Minutes.
- Free Bill of Sale
Legal Forms to Transfer Ownership
of Personal Property to Others.
- Free Bill of Sale PDF
8.0/10 (19404 commentaires)
Enregistrez en ligne la cession de votre véhicule en quelques minutes. Évitez les mauvaises surprises et pensez à déclarer la cession de votre véhicule
- Mon Compte
Accédez à votre Compte pour
Créer votre Déclaration en Ligne
- Paiement S�curis
Déclaration de cession en ligne.
Paiement par carte bancaire.
- Mon Compte
8.0/10 (12403 commentaires)
legalplace.fr a été visité par plus de 10 000 utilisateurs le mois dernier
Simplifiez vous la vie : tous vos Contrats et Formalités Juridiques chez Legalplace ! Créer ou Gérer votre entreprise, Rédiger un contrat, Legalplace est là pour vous aider.
- Déclaration de cession
Déclarez votre cession de véhicule
Démarche officielle en ligne
- Demande de carte grise
Demande en ligne en quelques clics
Plus besoin de se déplacer
- Statuts d'Association
Vos Status prêts en 10 minutes.
Procédure à faire 100% en ligne ici
- Création d'association
Procédure 100% en ligne pour créer
votre association facilement
- Perte ou vol Carte Grise
Obtenez votre duplicata en ligne
Démarche officielle en ligne
- Association culturelle
Créez son association 100% en ligne
Simple, Rapide et efficace
- Déclaration de cession
legalcontracts.com a été visité par plus de 10 000 utilisateurs le mois dernier
Free fill-in legal templates. Download your documents when selling a car now. Start and finish in minutes. Easy online legal documents customized by you.
Rated A+ - Better Business Bureau (BBB)
- Free Bill of Sale Form
Get a Free Bill of Sale Form.
Download to PDF or Word & Print.
- Bill of Sale Receipt
Custom Bill of Sale for Personal
Property. Finish in Minutes Today.
- Free Fill-in Bill of Sale
Define Terms of Your Agreement.
Do-It-Yourself Forms in Minutes.
- Fillable Templates
Print or Download Your Free Bill
of Sale Online
- Change Ownership Today
Change Title Ownership of Your
Vehicle with a Bill of Sale.
- Free Vehicle Sale Receipt
Fill-in-the-Blank Sale Receipt.
Finalize Your Transaction for Free.
- Free Bill of Sale Form
Résultats de recherche
4 sept. 2024 · Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'ANTS. Il...
- Quelles sont Les Conditions à Respecter Pour vendre Son Véhicule ?
- Quels sont Les Documents à Fournir Pour La Vente de Son Véhicule ?
- Comment Se déroulent La Rencontre et La Transaction avec L’Acquéreur ?
- Comment déclarer La Cession de Son Véhicule à l’administration ?
- Comment Faire SA Déclaration de Cession Sur Le Site de L’Ants ?
Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : 1. Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; 2. Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; 3. Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents : 1. Le certificat de cession ; 2. L’ancienne carte grise barrée ; 3. Un certificat de situation administrative; 4. Le procès verbal de contrôle technique daté de...
Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Il est possible pour le vendeur d’accorder à l’acheteur un essai routier. Cet essai lui permettra ainsi de s’assurer de la fiabilité des informations précédemment communiquées par le vendeur concernant l’état du véhicule. Cette étape va très souvent déterminer...
L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jourssuivant la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire. Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner : 1. La date et l’heure de la cession ; 2. Le kilométrage du véhicule ; 3. L’adresse complète du nouveau propriétaire. Comme be...
Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut : 1. S’identifier sur le site de l’ANTS (en utilisant ses identifiants, ou en créant un compte) ; 2. Renseigner les informations demandées afin d’obtenir le code de cession.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre...
18 janv. 2024 · Quels sont les documents à prévoir pour vendre une voiture ? Vous avez pour projet de vendre votre véhicule ? Voici quels sont les documents justificatifs que vous devez préparer afin de réaliser une transaction dans les règles de l’art. La carte grise du véhicule
13 juil. 2023 · Liste des pièces à fournir pour vendre une voiture. Comment obtenir la déclaration de cession du véhicule. Mention sur la carte grise en cas de vente. Comment obtenir un certificat de non-gage. Preuve du contrôle technique en cas de vente.
- 2 min
Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule ;
Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0 licence etalab-2.0
Une question sur l'assurance auto, un conseiller vous accompagne par tél ou en agence. Obtenez votre devis au meilleur rapport qualité / prix avec un conseiller Allianz.
