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A défaut d’accord ou d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
- Dans Quels CAS Le Devis est-il Obligatoire ?
- Pouvez-Vous Facturer Un Devis ?
- Que doit mentionner Le Devis ?
- À Quoi Engage Le Devis ?
En tant que professionnel, la réalisation d’une prestation de services ou l’achat d’un produit peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, les activités suivantes : 1. travaux et dépannagedu secteur du bâtiment et de l’équipement de maison 2. prestation de déménagement 3. location de ...
Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C'est le cas dans les domaines suivant : 1. déménagement 2. pompes funèbres 3. vente de produits d’optique médicale 4. services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC 5. location automobile 6. produits...
Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, votre devis doit mentionner : 1. la datedu devis 2. le nom et l’adresse de la société 3. le nom du client 4. la date de début et la duréede la prestation, dans le cas de travaux 5. le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quant...
Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » par exemple, le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
22 oct. 2023 · Le professionnel qui n’a pas respecté son obligation d’information doit exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation du devis. Si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai de 30 jours, vous pouvez dénoncer le contrat.
- Morgane Jacquet
21 févr. 2023 · La fixation de la durée de validité d’un devis de travaux est libre. Il est d’usage de prévoir 3 mois. N’oubliez pas que l’établissement de devis est obligatoire pour les prestations de travaux, et que la mention de la durée de validité est exigée.
22 avr. 2024 · Le devis émis par un prestataire a une durée de validité valable jusqu’à sa signature. Si le client ne le signe pas à l’issue du délai de réflexion, il deviendra caduc. Il sera alors possible de modifier l’offre, voire de la retirer.
En l’absence de mention dans un devis accepté d’une date ou d’un délai d’exécution, l’entrepreneur doit effectuer les travaux ou au moins les commencer dans un délai raisonnable qui court à compter de la date d’établissement du devis.
À défaut, le délai raisonnable de validité d’un devis est établi à 3 mois. Au-delà, l’artisan sera en mesure d’augmenter ses tarifs. Ce n’est qu’une fois signé par le client que le devis engagera les deux parties : le premier devra payer les travaux, et le second s’engage à les réalisée.
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