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26 mars 2024 · Néanmoins, si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.
- Casier judiciaire
La demande doit être adressée au procureur de la République...
- Casier judiciaire
- Vue d’ensemble
- Questions ? Réponses !
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions....
Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Il faut pour cela en faire la demande au Procureur du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle.
Pour obtenir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de manière simple et rapide, réaliser une demande en ligne est possible. Sans vous déplacer , accédez au contenu de ce volet en quelques clics seulement.
Une collectivité territoriale employant des salariés titulaires de contrats d’avenir peut demander communication du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. En effet, le code de procédure pénale (art R. 79-8) réglant cette demande ne distingue pas selon la nature publique ou privée de l'emploi.
Qui peut effectuer une demande ? Il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : pour soi-même ; pour son enfant mineur ; pour une personne majeure dont on assure la tutelle. Tout savoir sur la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
DEMANDE DE LECTURE DU CASIER JUDICIAIRE (B1/B2) Article 777-2 du code de procédure pénale Le tribunal de grande instance compétent est celui de votre lieu de résidence IDENTITE. Cour d’appel de Versailles Tribunal de grande instance de Nanterre 179-191, avenue Joliot-Curie. 92000 NANTERRE.
