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Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes. Le notion de grief sert de critère à la recevabilité d'une exception soulevée pour vice de forme, sur la base d'un adage ancien, "pas de nullité sans grief" qui est repris dans l'article 114 du Code de procédure civile selon lequel ...
Grief définition juridique. En droit français, un grief est une plainte ou un reproche formulé par une partie au procès, alléguant que ses intérêts légitimes ont été atteints par une irrégularité ou une décision.
La notion d'acte faisant grief peut recouvrir plusieurs acceptions. Elle peut être un élément d'identification de l'acte : dans cette hypothèse, un acte fait grief s'il produit des effets juridiques. Elle peut également permettre l'identification de l'intérêt d'un requérant, c'est-à-dire, l'acte doit affecter les intérêts du requérant.
Sujet, motif de plainte que l'on estime avoir contre quelqu'un ou son attitude ; doléances : Avoir des griefs contre son mari. 2. Préjudice subi donnant droit d'agir en justice.
Une décision fait grief si elle modifie par elle-même la situation juridique d'une personne. Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre un acte faisant grief.
En droit français, un grief est une plainte ou un reproche formulé par une partie au procès, alléguant que ses intérêts légitimes ont été atteints par une irrégularité ou une décision.
24 sept. 2018 · Il est souvent indiqué par l’expression suivante : les parties « font grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors que ». Quand on dit qu’une partie fait grief à un arrêt, cela signifie qu’il reproche la décision prise par la Cour d’appel.
