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4 sept. 2024 · Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'ANTS....
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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le...
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Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : 1. Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; 2. Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; 3. Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents : 1. Le certificat de cession ; 2. L’ancienne carte grise barrée ; 3. Un certificat de situation administrative; 4. Le procès verbal de contrôle technique daté de...
Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Il est possible pour le vendeur d’accorder à l’acheteur un essai routier. Cet essai lui permettra ainsi de s’assurer de la fiabilité des informations précédemment communiquées par le vendeur concernant l’état du véhicule. Cette étape va très souvent déterminer...
L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jourssuivant la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire. Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner : 1. La date et l’heure de la cession ; 2. Le kilométrage du véhicule ; 3. L’adresse complète du nouveau propriétaire. Comme be...
Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut : 1. S’identifier sur le site de l’ANTS (en utilisant ses identifiants, ou en créant un compte) ; 2. Renseigner les informations demandées afin d’obtenir le code de cession.
19 oct. 2022 · Comment vendre ou donner sa voiture ou sa moto et signaler la cession à l’administration ? Suivez les étapes du téléservice de l’ANTS, obtenez un code de cession et respectez les délais.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) oblige le vendeur à fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours, parmi les documents exigés.
17 oct. 2024 · L’Application officielle et gratuite du gouvernement pour céder et immatriculer son véhicule. Formalités administratives entièrement dématérialisées; Sans justificatif, ni formulaire CERFA; Démarches sécurisées; Données personnelles protégées; Réception de votre carte grise à domicile sous 7 à 8 jours
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