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Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
- Le Recours Pour Excès de Pouvoir : définition
- Les Conditions Du Recours Pour Excès de Pouvoir
- Les Effets Du Recours Pour Excès de Pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. En cas d’illégalité, la décision sera annulée. A noter qu’il existe un principe général du droit public selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour e...
Un acte administratif pourra être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir si plusieurs conditions sont réunies. Ces conditions ont trait à l’acte en lui-même et au requérant. Il faut également respecter un certain délai pour agir.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le juge apprécie la légalité de l’acte à la date de son édiction. Il n’a le choix qu’entre deux solutions : valider ou annuler l’acte. Si l’acte est annulé, il est annulé à l’égard de tous les administrés, pas seulement le requérant. En outre, il est annulé de manière rétroactive; on fait comme s’il n’avait...
18 nov. 2021 · Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant le juge administratif sous forme de requête dans un délai de 2 mois. Le délai court à compter de la publication s’il s’agit d’un acte réglementaire ou de la notification s’il s’agit d’un acte individuel.
9 janv. 2022 · Dès son origine, dans un objectif de sécurité juridique, le recours pour excès de pouvoir a été enserré dans des délais restreints. L’objet du présent article est de présenter ces délais, et plus spécifiquement pour les recours contre les décisions individuelles.
Cette décision de rejet peut être attaquée dans un délai de deux mois devant les juridictions administratives. Ce délai ne court que si la demande a fait l’objet d’un accusé réception de la part de l’administration, mentionnant les voies et délais de recours.
16 nov. 2022 · Pour être valable, le recours en excès de pouvoir doit s'ouvrir dans un délai de deux mois après la date de publication pour les règlements. Pour les décisions individuelles, il commence après la date de leur notification.
22 avr. 2020 · Formes et délais du recours. — Nous avons fait connaître, en traitant de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les règles relatives aux formes et aux délais de la réclamation (1. Voy. ci-dessus, p. 449.).
