Résultats de recherche
10 févr. 2021 · Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
23 déc. 2023 · Le recours gracieux doit être exercé dans un délai de deux mois de la réception de la décision contestée. Ce délai correspond à celui prévu par la loi pour intenter un recours devant la...
12 mars 2024 · Vous pouvez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.
L’article L 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration rappelle que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
19 sept. 2020 · L’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. (…) ».
20 juil. 2022 · le recours gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
11 août 2016 · Un recours gracieux permet ainsi de prolonger les voies et délais de recours de manière infinie en cas d’absence de décision expresse de rejet de l’autorité qui prend la décision contestée. En effet, en vertu de l’article R 421-2 du CJA, le requérant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la décision implicite de ...
