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22 avr. 2024 · La validité d’un devis correspond au délai dont les clients disposent pour penser à la proposition commerciale d’un prestataire de services. Elle est décidée par ce dernier au moment d’établir le document. Notons que la facturation, elle, n’intervient qu’après la : Signature du devis ; Réalisation de la prestation.
21 févr. 2023 · Les juges admettent généralement que la durée de validité d’un devis est de 3 mois. Il s’agit d’une durée qui est fréquemment retrouvée dans les modèles de devis, puisqu’il s’agit d’un délai raisonnable.
19 oct. 2024 · La durée de validité d’un devis avant signature s’étend jusqu’à la date limite indiquée pour sa signature justement. Il est donc possible de rédiger un devis valable 15 jours comme un devis valable 1 mois. Si le client ne signe pas le devis dans ce délai de réflexion, l’offre devient caduque.
21 mai 2024 · Communément, la durée de validité d’un devis non signé est de trois mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Cela signifie que le client a trois mois pour accepter ou refuser le devis. Passé ce délai, le devis
20 janv. 2023 · la durée de validité de l’offre; le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire ; le prix de la main d’œuvre ; les frais de déplacement ; la somme globale à payer HT et TTC avec le taux de TVA; le caractère payant ou gratuit du devis. Services à la personne. Un devis gratuit et personnalisé ...
27 oct. 2023 · Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C'est le cas dans les domaines suivant : déménagement. pompes funèbres. vente de produits d’optique médicale. services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC.
15 déc. 2023 · Le devis signé n’a pas de durée de validité, mais plutôt un délai d’exécution de la prestation. Ce délai doit être prévu dans le devis. Vous êtes libre de fixer le délai. Toutefois, vous devrez vous-même le respecter. En cas contraire, vous vous exposerez au versement de dommages et intérêts.